La gestion du temps de travail collectivité territoriale
Les limites légales du temps de travail collectivité territoriale
La durée annuelle du temps de travail collectivité territoriale est fixée à 1 607 heures décomposée comme suit
- Nombre de jours calendaires : 365 jours
- Repos hebdomadaire : 104 jours (52×2)
- Congés annuels : 25 jours
- Jours fériés : 8 jours (forfait)
Reste 365 – 137 = 228 jours travaillés
228 jours x 7 heures = 1596 heures (arrondies à 1600)
+ 7 heures de solidarité = 1607 heures
La durée hebdomadaire du temps de travail collectivité territoriale est fixée à 35 heures pour un emploi à temps complet.
Les limites légales hebdomadaires
- pas plus de 48 heures hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine
- 44 h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
- un repos hebdomadaire de 35 h minimum (24 h + 11 h)
- une pause méridienne fixée par la collectivité qui oscille généralement entre 30 et 60 minutes selon la collectivité et selon que les agents mangent sur place ou rentre chez eux pour déjeuner.
Le travail de nuit et dimanches et jours fériés
Le travail de nuit qui comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Le travail normal de nuit concerne l’agent qui accomplit son service normal (hors astreintes et interventions) entre 21 heures et 6 heures du matin.
La rémunération de ces heures est sujette à majoration pour indemnité horaire de travail normal de nuit.
Indemnité de nuit = 0.17 €
Une majoration pour travail intensif peut être allouée en fonction des contraintes de certains emplois.
Majoration = 0.80 € (sauf filière médico-social 0.90 €
La rémunération des heures travaillées le dimanche et jours fériés donne lieu au versement de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés. Celle-ci doit être instaurée dans la collectivité par délibération, et son montant est de 0.74 € par heure de travail.
Remarque : Cette indemnité est non cumulable, pour une même période, avec l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Le temps de travail collectivité territoriale effectif
- Les temps de pause de courte durée que les agents prennent sur le lieu de travail (20 mn de pause après une séquence de travail de 6 h),
- Le temps passé en mission. Est en mission l’agent qui se déplace pour l’exécution de son service,
- Le temps de trajet entre deux postes de travail dès lors que l’agent consacre à son déplacement la totalité du temps accordé,
- Le temps pendant lequel l’agent suit une formation,
- Le temps d’intervention pendant une période d’astreinte y compris le temps de déplacement depuis le domicile pour l’aller et le retour,
- Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical …
- Le temps consacré aux visites médicales du travail,
- Si le port d’une tenue de travail est imposé, le temps consacré à l’habillage et au déshabillage sur le lieu de travail constitue du travail effectif (exemple tenue des agents de restauration).
Ne constituent pas du temps de travail collectivité territoriale effectif :
- La pause méridienne,
- Le temps de trajet domicile-travail,
- Les astreintes
Les heures supplémentaires et le temps de travail collectivité territoriale
Pour la théorie, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au delà de l’horaire contractuel et sur demande de la hiérarchie.
En pratique, si la collectivité territoriale n’a pas explicitement mis des règles écrites ou qu’elle n’a pas de système de pointage : elle devra prendre en compte les heures travaillées au delà de la durée légale soit sous forme de récupération soit par une indemnisation.
Le temps récupéré ou indemnisé correspond au temps supplémentaire sans majoration.
Le nombre mensuel d’heures supplémentaires est limité à 25 heures, toutes catégories d’heures supplémentaires confondues. Ce maximum est proratisé à l’agent à temps non complet en fonction du nombre d’heures prévues au contrat.
Les congés annuels dans la collectivité territoriale
Le décompte du nombre de jours de congés payés
Le nombre de jours de congés est apprécié par année civile et en jours ouvrés correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l’agent qu’il soit à temps complet ou à temps non complet. Il est d’une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service accomplies par l’agent.
Sont comptés dans le travail effectif pour le calcul des droits à congés :
• Tous les congés de maladie : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé pour accident de service
• Le congé de maternité, le congé de paternité et le congé d’adoption,
• Le congé de présence parentale,
• Les congés de formation : formation professionnelle, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, formation syndicale,
• Le congé de solidarité familiale
ou placé en situation de détachement.
En revanche, l’agent n’acquiert pas de droits à congés :
- lorsque son contrat est suspendu pour sanction disciplinaire ou exclusion temporaire
- lorsqu’il est placé dans une position autre que l’activité (disponibilité, congé parental).
Le congé de fractionnement
• Un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,
• Deux jours de congés supplémentaires lorsqu’il a pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période considérée.
Ils ne peuvent être attribués qu’une seule fois au titre de la même année.
Le report des congés annuels peut-il exister ?
Les congés dus pour une année ne peuvent être reporter sur l’année suivante sauf en cas de maladie ou maternité.
Le report est possible mais limité car les congés doivent être pris au cours d’une période de quinze mois à compter du 1er janvier qui suit l’année au cours de laquelle les droits ont été acquis, dans la limite de 4 semaines.
Les autorisations spéciales d’absences liées à des évènements familiaux
Cabinet de conseil au service des collectivités territoriales
Accompagner la transformation forte des collectivités territoriales est un de nos objectifs depuis plusieurs années. Nous accompagnons la collectivité territoriale à mettre en adéquation une gestion des ressources humaines efficace :
- L’audit organisationnel
- Le pilotage rh comme moyen d’optimiser les coûts : gestion des congés collectivité territoriale, gestion des effectifs et des carrières, gestion des rémunérations, gestion des recrutements, gestion de la formation.
- Le management du changement (gestion de projets collectivité territoriale, mettre des entretiens professionnels mobilisateurs et utiles, gestion rh collectivités territoriales, animation d’un groupe de travail collectivité territoriale, conduite du changement suite à réorganisation, marketing territorial pour développer l’attractivité d’un territoire, performance des encadrants grâce à des formations, co-construction d’outils de communication des collectivités territoriales, animation de réunions collectivités territoriales…).
- L’ingénierie et plan de formation et ateliers d’entraînement des pratiques.
- La gestion de carrière des agents et bilans de positionnement.
Prenez contact avec nous, pour échanger sur vos problématiques.
Les modalités du temps de travail FPT
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