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Quels dispositifs formation avocats ?

Date de mise à jour : 07/08/2024

Recueil des besoins de formation avocats

Différentes démarches qui sont complémentaires pour votre organisation d’avocats :

ACTEURS de votre cabinet d’avocats
DOMAINES DE RECHERCHE
MOYENS
TYPE DE BESOIN
Direction Evolution du cabinet
Modification structurelle ou stratégique
Observation
Ecoute
Réunion de travail
Élaboration de la politique de formation
Collectif (niveau cabinet)
Hiérarchie Adaptation individuelle à l’activité
Préparation de l’avenir
Observation
Entretiens annuels
Discussions informelles
Individuels
Service RH/formation Difficultés évoquées ou observées
Adéquation de la formation et de l’activité
Participation aux actions de formation
Evaluation
Suivi
Semi-collectifs
Individuels
Intéressés Opinions individuelles et spontanées Enquêtes Collectifs
Semi collectifs

La taxe formation avocats

Les entreprises versent leur contribution légale de formation à l’OPCA-PL Actalians calculée en fonction de l’effectif du cabinet :

Entreprises de 1 à 9 salariés, taxe formation avocats

Le versement de cette contribution s’élève à 0,55 % de la masse salariale brute du personnel non avocat et se répartit ainsi :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,40 % au titre du plan de formation.

Entreprises de 10 à 49 salariés, taxe formation avocats

Le versement de cette contribution s’élève à 1 % de la masse salariale brute du personnel non avocat et se répartit ainsi :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du plan de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
– 0,15 % au titre du congé individuel de formation.

Entreprises de 50 à 299 salariés, taxe formation avocats

Le versement de cette contribution s’élève à 1 % de la masse salariale brute du personnel non avocat et se répartit ainsi :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,10 % au titre du plan de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation.

Entreprises de 300 salariés et plus

Le versement de cette contribution s’élève à 1 % de la masse salariale brute du personnel non avocat et se répartit ainsi :
– 0,40 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation.

et le CPF ?

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF ouvert aux salariés est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond de 150 heures.
L’acquisition s’effectue pro rata temporis pour les personnes salariées à temps partiel.
Les heures de formation éligibles au compte personnel de formation demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de leur titulaire. Le compte personnel de formation est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

La formation avocats : CQP secrétariat juridique

Conditions d’obtention du CQP « Secrétariat juridique »

L’emploi de secrétaire juridique auquel le CQP secrétariat juridique permet de prétendre est constitué des 5 activités professionnelles suivantes :

  • rédaction, saisie et envoi des courriers ;
  • gestion et suivi de l’agenda ;
  • constitution, suivi et classement des dossiers ;
  • réalisation d’actes et d’opérations simples ;
  • saisie des actes.

La formation avocats, le CQP « Secrétariat juridique » s’obtient :

  1. Soit par évaluation certificative réalisée au terme d’un parcours de formation par alternance d’une durée totale de 700 heures et constitué de 7 unités capitalisables :
    • environnement professionnel, d’une durée de 120 heures ;
    • techniques de secrétariat, d’une durée de 55 heures ;
    • bureautique et nouvelles technologies, d’une durée de 120 heures ;
    • techniques d’expression écrite et orale, d’une durée de 120 heures ;
    • droit, d’une durée de 210 heures ;
    • comptabilité, d’une durée de 35 heures ;
    • langue étrangère, d’une durée de 40 heures.

Seuls peuvent suivre le dispositif de formation de 700 heures les personnes titulaires d’un niveau bac à bac + 2, quelle que soit la filière dans laquelle a été suivie cette formation initiale (généraliste, juridique ou technique) ;

2. Soit par évaluation certificative réalisée au terme d’un parcours de formation continue portant sur les 7 unités capitalisables citées au point I.1 ;

3. Soit par validation des acquis de l’expérience.

convention collective avocats, les conditions d’accès à la qualification

1. Peuvent se présenter à l’évaluation certificative les candidats qui ont suivi le cursus de formation préparatoire en alternance d’une durée totale de 700 heures (voir les modalités de l’évaluation certificative) ; une tolérance de 10 % d’absence justifiée est accordée.

2. Peuvent se présenter à l’évaluation certificative les candidats qui ont suivi le cursus de formation continue validé par les organismes de formation reconnus par la CPNE des cabinets d’avocats.

3. Peuvent bénéficier d’une procédure de validation des acquis de l’expérience les salariés justifiant d’une expérience minimale de 3 ans dans l’emploi visé.

 

 

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