Les formes juridiques pour la création d’entreprise
Lorsque l’on souhaite faire une création d’entreprise, on choisit une forme juridique pour exercer son activité.
pour les créateurs seuls
Un entrepreneur qui lance son activité peut faire une création d’entreprise :
– exercer en EI (entreprise individuelle)
– créer une EIRL
– créer une société unipersonnelle : Une EURL ou une SASU.
lorsqu’il y a plusieurs associés
La création d’entreprise peut sous forme de société peut être :
– une SARL,
– une SAS,
– une SA,
– une société civile,
– une Société en nom collectif (SNC),
– une Société en commandite par actions (SCA),
– une Société en commandite simple (SCS).
Certaines activités imposent une création d’entreprise avec une forme juridique spécifique :
– L’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale ;
– Les entreprises de spectacle ;
– Les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne ;
– Les entreprises de perception et de répartition de droits d’auteur.
Le choix de la forme juridique nécessite une bien étudier le projet de l’entrepreneur
Le choix de la création d’entreprise englobe des problématiques juridiques, fiscales, sociales, financières, informatiques, RH, communication etc…. La structure juridique de l’entreprise détermine le statut de son dirigeant.
Notre réseau est là pour vous accompagner dans votre création d’entreprise… N’hésitez pas à solliciter nos Experts et Partenaires… nous adaptons notre accompagnement à votre besoin et votre budget pour vous apporter le conseil le plus pertinent.
Nos ateliers de l’entrepreneur ont aussi été développés pour vous accompagner sur les premiers mois de votre lancement.
« TNS ou salarié, quel est le statut le plus intéressant ? » Cette question préoccupe beaucoup de dirigeants et d’entrepreneurs.
Il n’y a en pratique pas de bonnes et de mauvaises réponses… mais des avantages et inconvénients.
La structure juridique détermine le statut de son dirigeant
Avantages du statut salarié lors de la création d’entreprise | Avantages du statut TNS lors de la création d’entreprise |
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Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents et directeurs généraux de SA, les présidents de SAS. Ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Les autres dirigeants relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et notamment les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les gérants majoritaires de SARL, les associés uniques d’EURL.
Mandat social et contrat de travail
Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL peut obtenir le double statut (salarié/TNS), sous certaines conditions. Par exemple exercer un mandat de directeur général (mandataire social) ou une fonction technique (directeur financier, directeur commercial, directeur du développement, directeur marketing…) dans le cadre d’un contrat de travail.
Chaque contrat aura ses règles propres. Bien sûr, la fonction technique doit être réelle. Mais c’est souvent le cas dans les PME où le dirigeant assure une fonction technique réelle et distincte du mandat social.
Les conditions à respecter sont strictes :
• rédiger un contrat de travail définissant une fonction technique nettement distincte du mandat social, avec des règles de sortie (droit du travail ou clauses particulières) et une rémunération spécifique versée au titre du contrat de travail ;
• rédiger un contrat de mandat ;
• obtenir une délégation de pouvoir et de signature si l’entreprise appartient à un groupe
Attention !
La reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail appartient exclusivement à celui qui se prétend salarié et doit le prouver. Autrement dit, ce n’est pas parce que vous cotisez à l’assurance chômage (indiquée sur votre bulletin de paie) que cela engage Pôle Emploi à vous verser des allocations.
Pour valider l’application de l’assurance chômage, vous pouvez faire une enquête mandataire auprès de l’Unedic. Le critère déterminant en la matière est l’existence d’un lien de subordination dans l’exercice des fonctions techniques et « recevoir des ordres et directives, peu importe que cela provienne d’une personne physique ou d’une autorité extérieure à la société ».
Le statut salarié ou le statut non salarié (régime TNS)
- l’assurance maladie et les CPAM ;
- l’assurance retraite et les Carsat ou la CNAV Ile-de-France ;
- des Urssaf.
Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux travailleurs indépendants sont automatiquement rattachés et pris en charge par la CPAM et non plus par les organismes conventionnés.
Ce changement n’a pas modifié pas la couverture santé des travailleurs indépendants c’est à dire du régime TNS. Depuis le 1er janvier 2020, tous les indépendants sont intégrés au régime général. La prise en charge des frais de santé est assurée par la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du travailleur indépendant.
| Caisses sociales | Le régime salarié | Le régime TNS (travailleur non salarié) |
| Maladie | Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. | Assurances maladie-maternité : affiliation auprès de l’URSSAF régime TNS ou régime des Indépendants (Ex RSI). |
| Allocations familiales | Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. | Allocations familiales : affiliation auprès de l’URSSAF régime TNS ou régime des Indépendants (Ex RSI). |
| CSG CRDS | Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. | paiement à l’Urssaf |
| Vieillesse | Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. | • Pour les commerçants artisans : depuis 2020, l’assurance retraite est le seul interlocuteur des travailleurs indépendants, que ce soit pour sa retraite de base et sa retraite complémentaire. • Pour les professionnels libéraux : une caisse spécifique. • Pour les métiers du conseil : CIPAV. • Pour les experts comptables : CAVEC… |
| Transport, FNAL, CSS | Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. | Non assujettissement |
| Assurance chômage | France Travail (ex pôle Emploi). Mais seulement si vous bénéficiez d’un contrat de travail technique, distinct du mandat social. | Pas de régime obligatoire. Possibilité de s’assurer dans le cadre d’un contrat d’assurances groupe auprès de : • GSC (Garantie sociale des chefs d’entreprises). • APPI (Association pour la protection des patrons indépendants). • April Assurances. |
| Retraite complémentaire | retraite complémentaire arrco retraite complémentaire agirc | • RSI pour les commerçants artisans. • Caisse spécifique pour les professionnels libéraux. • CIPAV pour les métiers du conseil. • CAVEC pour les experts comptables… |
| Retraite supplémentaire | Possibilité de mise en place d’un régime de retraite par capitalisation (régime collectif). | Possibilité de mettre en place un régime dit « loi Madelin » qui englobe : • une retraite par capitalisation ; • une prévoyance : invalidité, incapacité de travail, décès ; • un régime de frais de santé. |
| Prévoyance et mutuelle | Régime collectif conventionnel applicable. | Possibilité de mettre en place un régime dit « loi Madelin » qui englobe : • une retraite par capitalisation ; • une prévoyance : invalidité, incapacité de travail, décès ; • un régime de frais de santé. |
| Formation continue | Versée à l’OPCO de branche. | Versée à l’Urssaf. |
| Taxe apprentissage | Versée à l’URSSAF | Non assujettissement. |
Une information RH accessible à tout moment sur le statut non salarié et les TNS.
La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.
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