La prévention des risques professionnels
Plusieurs obligations inscrites dans le code du travail pèsent sur l’employeur dans le domaine de la prévention des risques professionnels et dans les affichages obligatoires qui concernent les risques professionnels.
L'article L 4121 du code du travail sur la prévention des risques professionnels :
| L'article L 4121 du code du travail sur la prévention des risques professionnels : | |
| Article L 4121-1 | « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent : - Des actions de prévention des risques professionnels - Des actions d’information et de formation - La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.» «L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.» La rédaction du document unique est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 5 novembre 2001. A défaut, l’employeur encourt une amende de 1 500 euros. |
| Article L 4121-2 | « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : - Eviter les risques professionnels - Evaluer les risques professionnels qui ne peuvent pas être évités - Combattre les risques professionnels à la source - Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé - Tenir compte de l’état d’évolution de la technique - Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux - Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 - Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle - Donner les instructions appropriées aux travailleurs » |
| Article L 4121-3 | « L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention des risques professionnels ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement. » |
| Article L 4121-4 | « Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.» |
| Article L 4121-5 | « Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.» |
Le document unique de gestion des risques professionnels
Le DUER c’est quoi ?
L’employeur transcrit et met à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la Santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède (art. L 4121-3 C.tr).
Il s’agit :
- d’identifier les dangers
- évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés
- recenser les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risque et la proportion des salariés exposés aux facteurs de risques au delà des seuils.
Le DUER c’est pour qui ?
C’est un document obligatoire pour toutes les entreprises quelle que soit son activité.
Sanctions ?
- contraventions de 5e classe
| Montant amende | |
| contravention 5e classe | 1500 € maximum porté à 3000 € en cas de récidive |
Que dit la jurisprudence ?
La cour cass. soc, le 8 juillet 2014 a statué que « le simple manquement à l’obligation de tenir un DUER entraînait de fait le versement de dommages et intérêts décidé par le juge en faveur des salariés sans que ces derniers n’aient à justifier du préjudice subi. »
La cour cass. soc, le 13 avril 2016 abandonne la théorie du préjudice nécessaire c’est-à-dire que les salariés doivent prouver qu’un préjudice est né du fait de l’absence dudit DUER.
La cour cass. soc, le 25 septembre 2019 transpose au document unique d’évaluation le principe adopté en 2016 selon lequel un manquement de l’employeur à ses obligations ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.
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