Tout savoir sur la prime de partage de la valeur ou PPV
Le dispositif de la prime de partage de la valeur PPV est désormais pérenne et applicable depuis le 1er juillet 2022.
Voilà une liste de questions/réponses pour tout savoir sur la prime de partage de la valeur ou PPV et savoir la mettre en place au sein de votre organisation.
La PPV est-elle obligatoire ?
La prime de partage de la valeur PPV est facultative. Rien n’oblige à ce stade un employeur à appliquer le dispositif de la PPV.
Une entreprise peut décider de mettre en place la PPV chaque année ou pas.
Comment mettre en place la prime de partage de la valeur PPV ?
- soit par accord conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement (ratification à la majorité des 2/3 du personnel)
- soit par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe.
Quelles conditions de versement de la prime de partage de la valeur PPV ?
Pour tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date
-
- de versement de la prime de partage de la valeur PPV
- du dépôt de l’accord
- de la signature de la DU
Depuis 2024, la loi permet désormais de verser 2 PPV par année civile dans la limite d’un versement maximum par trimestre et du plafond d’exonération de 3000 € et 6000 € si l’entreprise a un accord d’intéressement.
La limite d’un versement par trimestre ne s’applique pas lorsqu’au cours d’un même trimestre ce sont deux PPV distinctes qui génèrent deux versements distincts.
En pratique, par exemple :
l’entreprise DURAND verse une PPV de 1500 € en janvier 2024 et verser une nouvelle PPV de 1500 € en décembre 2024 en fonction de ses résultats 2024.
Quelles critères d’attribution de la PPV ?
Le montant est fixé en fonction d’un ou de plusieurs des 5 critères suivants :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
- la durée de travail prévue au contrat.
Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
L’employeur peut attribuer une PPV prime de partage de la valeur à tous les salariés éligibles, ou uniquement à ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision qui met en place la prime.
Seule la rémunération peut constituer un critère d’attribution de la PPV. Il n’est pas permis de réserver la PPV aux salariés en CDI ou aux salariés ayant une certaine ancienneté.
Depuis le 1er décembre 2023, les salariés bénéficiaires d’une PPV peuvent choisir d’en affecter tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite.
Cette affectation peut, le cas échéant, faire l’objet d’un abondement de la part de leur employeur.
Quid des intérimaires en ce qui concerne la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Le cas échéant, la PPV prime de partage de la valeur mise en place par une entreprise bénéficie aussi aux salariés intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant la prime en place.
C’est l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui verse cette prime aux intérimaires concernés, selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice.
La prime de partage de la valeur et l’URSSAF
La PPV prime de partage de la valeur est un élément de rémunération et doit être déclarée en DSN. Elle doit donc figurer sur les bulletins de paie de chaque salarié bénéficiaire le mois de son versement.
Vous souhaitez verser une prime de partage de la valeur (PPV), il y a un certain formalisme à respecter néanmoins. Les modalités d’application de la prime de partage de la valeur sont vérifiées en contrôle URSSAF.
| Les points clés à retenir pour verser la prime de partage de la valeur | ||
| Conditions de mise en place | Au choix soit par accord d’entreprise ou de groupe (mêmes modalités que les accords d’intéressement ou par décision unilatérale). | |
| Bénéficiaires | Tous les salariés liés par un contrat de travail : soit à la date de versement de la prime ; soit à la date du dépôt de l’accord ; soit à la signature de la décision unilatérale (DU). Possibilité de limiter les bénéficiaires dont la rémunération n’excède pas un certain plafond (déterminé dans la DU). | |
| Modalités de versement | Versement en une ou plusieurs fois (1 versement maximum par trimestre). Les exonérations s’apprécient dans le cadre de l’année civile. Pas de substitution à un autre élément de rémunération ou à une augmentation de salaire. | |
| Montant de la prime | Le montant de la prime est fixé librement par l’entreprise dans sa DU. | |
| Critères de modulation autorisés | Les seuls critères autorisés pour moduler le montant de la PPV : rémunération, classification, ancienneté, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulée. | |
| Régime social et fiscal de la PPV | Primes versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 | |
| salaire inférieur à 3 fois le SMIC | salaire supérieur à 3 fois le SMIC | |
| cotisations sociales | Exonération dans la limite de 3000 € / année civile (1) | |
| CSG/CRDS et taxe sur les salaires | ||
| Entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 | exonération dans la limite de 3.000 €/année civile (1) | CSG/CRDS et taxe sur les salaires dues |
| Entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 | CSG/CRDS et taxe sur les salaires dues | |
| Forfait social | ||
| entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 | exonération forfait social | |
| entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 | forfait social du sur la fraction exonérée de cotisations | |
| Impôt sur le revenu | ||
| entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés | exonération fiscale dans la limite de 3.000 € par année civile (1) même si la prime n'est pas affectée sur un PEE ou un PER | Exonération fiscale si placement dans un PEE ou PER sinon aucune exonération fiscale |
| entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés | Exonération fiscale si placement dans un PEE ou PER sinon aucune exonération fiscale | |
| (1) l'exonération est portée à 6000 € si l'entreprise s'est dotée d'un accord d'intéressement | ||
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