Quels sont les bénéficiaires de la prime d’activité ?
Les travailleurs (salariés, indépendants, fonctionnaires) aux revenus modestes peuvent toucher une prime d’activité.
En vigueur depuis 2016, la prime d’activité complète le revenu d’activité professionnelle.
La prime d’activité vise à la fois à encourager l’activité professionnelle rémunérée et à soutenir le pouvoir d’achat des personnes qui y ont droit.
Pour être bénéficiaire de la prime d’activité, il faut :
- Avoir plus de 18 ans
- Habiter en France depuis au moins 5 ans
- Etre Français ou citoyen de l’Espace économique européen
- exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante
- être indemnisé(e) au titre du chômage partiel
- Avois des revenus en deçà d’un certain plafond
Peut-on avoir la prime d’activité sans travailler ?
Sans revenus professionnels pas de prime d’activité. Pour le calcul de la prime d’activité, les indemnités perçues par un salarié en chômage partiel ou en chômage technique sont considérées comme un revenu d’activité.
Quels droits pour les jeunes de moins de 25 ans ?
Le jeune de moins de 25 ans peut percevoir la prime d’activité quand il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- jeune salarié ou jeune agent de la fonction publique
- jeune auto-entrepreneur
- étudiant exerçant un emploi (conditions particulières : limite de salaire spécifique)
- apprenti (limite de salaire spécifique)
Le jeune peut en bénéficier quelque soit sa situation familiale :
- jeune femme ou jeune homme vivant seul et sans enfant
- en couple avec ou sans enfant
- jeune père ou mère célibataire avec enfant
Quel limite de salaire pour un étudiant ou un apprenti ?
Un étudiant ou un apprenti peut bénéficier de la prime d’activité si son salaire minimum perçu durant les trois mois précédant la demande doit être au moins égal à environ 0,78 Smic net (77,4% du smic Brut), soit 1.082,87 euros par mois au 1er janvier 2024 ou un cumul de 3.248,61 euros sur les trois mois écoulés.
La limite de revenus mensuels à ne pas dépasser se monte à un peu plus de 1.900 euros si le demandeur est une personne seule ne percevant aucune aide au logement.
Attention, lorsque le demandeur vit en couple (marié ou non), les revenus sont pris en compte pour déterminer le droit à la prime d’activité.
Le calcul de la prime d’activité
Quelles ressources sont prises en compte ?
Les ressources prises en compte pour délivrer ou non la prime d’activité sont :
- les revenus d’activité professionnelle ou de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, maternité, etc.)
- l’hébergement à titre gratuit
- les pensions alimentaires
- les prestations et les aides sociales (aides au logement, allocations familiales, etc.) à l’exception de la prime de naissance, complément de libre choix du mode de garde, etc.
- les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour les travailleurs indépendants (artisans, professions libérales), la prime est calculée sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) déclarés pour la dernière année fiscale. Si ce n’est pas possible, est pris en compte le chiffre d’affaires du dernier trimestre.
Prime d’activité pour une personne hébergée à titre gratuit
Une personne qui travaille et qui est hébergée à titre gratuit (sans participation financière de sa part pour se loger) chez un tiers autre que ses parents a droit à la prime d’activité diminuée de ce qui est considéré comme un avantage en nature.
Le montant du forfait logement depuis le 1er avril 2024 est égal à :
- 74,72 euros par mois pour une personne seule
- 149,43 euros par mois pour un foyer composé de deux personnes
- 184,92 euros pour un foyer composé de trois personnes ou plus
Pour un jeune de moins de 25 ans qui vit chez ses parents
Le fait de vivre chez ses parents n’est pas un obstacle à l’octroi de la prime en son nom propre pour un jeune de 18 à 24 ans. En cas de demande à son nom, seules ses ressources propres sont prises en compte (ainsi que celles de son conjoint s’il est en couple). Conséquence, il n’est plus comptabilisé dans le foyer de ses parents au titre de la prime d’activité (ses revenus ne sont plus pris en compte dans leur déclaration de ressources trimestrielle).
Si le jeune est étudiant sans ressources et que ses parents sont bénéficiaires de la prime d’activité, il a intérêt à être inclus dans le dossier prime d’activité de ses parents.
Si le jeune est personnellement éligible (compris entre 1028 et 1800 euros par mois environ), il a intérêt à déposer une demande de prime d’activité à titre individuel.
Quel plafond de ressources de la prime d’activité ?
Le plafond de ressources prend en compte l’ensemble des revenus du foyer :
-
- les revenus d’activité professionnelle
- les allocations chômage,
- les revenus fonciers,
- les revenus mobiliers
- les APL
- l’allocation de soutien familial
- le complément familial
sont exclus des ressources à prendre en compte :
- l’allocation journalière du proche aidant, l
- l’indemnité perçu par les aidants familiaux
- la prestation de compensation du handicap
- la prime de naissance
- le complément de libre choix du mode de garde
Plafond de revenus de la prime d’activité 2023 (données 2024 non encore disponibles)
En 2023, le plafond de revenus pour percevoir la prime d’activité :
- 1.935 euros par mois pour une personne salariée célibataire sans enfant, soit 1,4 fois le Smic net
- 3.155 euros pour un couple avec un enfant à charge, dont un seul parent travaille, soit 2,3 fois le Smic net
Pour un travailleur indépendant, seuil de chiffre d’affaires à paraître pour les professions libérales, les artisans et les commerçants.
Le montant de la prime d’activité
Le montant de la prime est calculé à partir de :
- la composition du foyer (célibataire, en couple, avec ou sans enfant à charge)
- les revenus d’activité professionnels du foyer
- les revenus de remplacement des revenus professionnels (indemnités chômage, indemnités journalières notamment)
- les allocations logement (Aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale) pour partie
- le fait d’être hébergé à titre gratuit ou d’être propriétaire
- le fait d’être propriétaire de son logement (sans remboursement d’emprunt immobilier)
- les prestations et les aides sociales
- les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu
Pour toute demande, le candidat à la prime doit indiquer ses revenus et autres ressources perçues lors des trois mois précédents, soit janvier, février et mars 2024 pour une demande effectuée en avril 2024.
Prime d’activité et montant net social
Un bénéficiaire doit obligatoirement indiquer le montant net social des trois derniers mois dans sa déclaration trimestrielle.
Le montant net social apparaît également sur les relevés de prestations pour les personnes percevant un revenu de remplacement :
- pension de retraite
- allocations chômage
- prestations sociales
- indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)
5 éléments sont pris en compte dans le calcul de la prime d’activité :
- un montant forfaitaire déterminé en fonction de la composition du foyer
- 61 % des revenus professionnels depuis le 1er octobre 2018
- d’éventuelles bonifications fonction du niveau des revenus d’activité nets mensuels.
- les ressources du foyer
- le forfait logement
Les éléments qui sont exclus de la prime d’activité :
- détachement exerçant temporairement votre activité en France
- congé parental d’éducation
- sabbatique
- congé sans solde
- disponibilité sauf si perception de revenus d’activité
- étudiant ou apprenti et que le revenu mensuel <= 55 % du SMIC 169 h en vigueur.
- stagiaires (la gratification de stage n’est un revenu d’activité).
- les pensions d’invalidité, les rentes d’invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP)
Le calcul de la prime d’activité est effectué, selon la formule suivante :
Prime d’activité = (montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications) – les ressources prises en compte du foyer
| (1) jusqu'au 31 mars 2025 | 1er avril 2024 |
| SMIC brut horaire | 11,65 |
| 55 % du SMIC (169 h, 2019,33 €) | 1 110,63 € |
| montant forfaitaire prime activité pour 1 personne | 622,63 €/mois (1) |
| foyer de 2 personnes | 933,95 €/mois (1) |
| foyer de 3 personnes | 1.120,74 €/mois (1) |
| foyer de 4 personnes | 1.369,79 €/mois (1) |
| montant pour les parents isolés (majoration de 128,412 %) | 799,53 €/mois + 238,10 € par enfant à charge (1) |
Bonifications de la prime d’activité, quesaco ?
Si le salaire moyen (moyenne des 3 derniers mois) mensuel est supérieur à un certain montant, chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification. Cette bonification augmente en fonction des revenus professionnels.
Le versement de la prime d’activité
La demande de prime d’activité se fait à tout moment directement en ligne sur le site de la CAF avec un simulateur pour voir combien vous allez percevoir.
Tout comme le RSA, la prime d’activité est une prestation sociale non imposable à l’impôt sur le revenu. De même, la prime d’activité n’est pas concernée par le prélèvement à la source, puisqu’il s’agit d’une aide exonérée d’impôt.
La prime d’activité n’est pas non plus soumise aux prélèvements sociaux : le montant perçu est net de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
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