Le remboursement de frais professionnels
Le remboursement des frais professionnels dans le cadre de son poste de travail est-il une obligation pour une entreprise ? Quelle obligation de résultat quand à la sécurité des salariés pendant leur déplacement professionnel ?
Vous avez une obligation de résultat quant à la sécurité des collaborateurs qui se déplacent pendant leur temps de travail :
- pour des missions ponctuelles ou régulières,
- lors de déplacements liés à l’astreinte,
- lors des trajets domicile-lieu de travail, y compris les détours demandés par l’employeur.
Autrement dit, vous devez obtenir pour procéder à à un remboursement de frais professionnels :
- une copie du permis de conduire salarié,
- une copie de son attestation d’assurance à jour, chaque début d’exercice, matérialisant qu’il peut utiliser son véhicule pour ses déplacements professionnels.
Si votre collaborateur n’est pas en conformité et qu’il effectue des déplacements professionnels, vous êtes responsables. Si vous procédez à un remboursement de frais professionnels, vous donnez la preuve que vous le saviez.
Les points de vigilance dans le remboursement de frais professionnels
- Si vous ne remboursez pas aux frais réels, par exemple selon le barème des remboursements kilométriques inférieurs au barème fiscal, il convient de le contractualiser.
- Si vous mettez à disposition un téléphone et un ordinateur portable à vos salariés, précisez bien dans le contrat de travail que ce n’est qu’à usage professionnel.
- Si vous remboursez les frais de téléphone portable de vos salariés, ne prenez en charge que 50 % des factures qu’il doit vous donner en justificatifs. Sinon, c’est vous exposez à des risques de redressement lors d’un contrôle URSSAF.
Vous pouvez imposer un délai de communication des pièces justificatives pour le remboursement de frais professionnels.
Les règles de remboursement de frais professionnels
Vous trouverez dans la boîte à outils RH une charte de remboursement de frais professionnels qui permet d’éviter bien des contentieux.
« Il est interdit à l’employeur de prévoir dans un contrat de travail que les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, seront à la charge du salarié ». Cour de cassation, 25 mars 2010.
« L’employeur est tenu au remboursement des frais professionnels engagés et justifiés par son salarié pour les besoins de son activité professionnelle ». Cour de cassation, 12 décembre 2012.
« Les frais professionnels peuvent être remboursés forfaitairement à condition que le forfait soit proportionnée au regard du montant réel des frais engagés ». Cour de cassation, 20 juin 2013.
« L’employeur doit obligatoirement prendre en charge les frais professionnels engagés par le salarié. Il importe peu que ce dernier n’ait rien réclamé pendant 8 ans. Cour de cassation, 27 mars 2019.
Soyez vigilants sur le remboursement de frais professionnels suivants, ils font l’objet de nombreux redressements :
-
- voyages et déplacements,
- transport domicile-lieu de travail,
- réceptions,
- outils NTIC,
- frais de mobilité professionnelle ou de télétravail,
- mise à disposition de services aux salariés ou rabais sur les produits de l’entreprise, séminaires.
Les cadeaux : La montre connectée d’un coût de 300 euros, par exemple, est redressée s’il est acheté pour un salarié (avantage en nature) et non pour un client (frais professionnel). Pour un salarié, ne dépassez pas les montants exonérés pour les bons d’achat…
Un voyage touristique à la suite d’un challenge d’entreprise offert à ses commerciaux (avantage en nature).
Un voyage d’affaires (frais professionnel) mais avec le conjoint (avantage en nature) pour le conjoint).
Le remboursement de frais professionnels dans le cadre d’un séminaire : c’est possible si vous pouvez démontrer que le programme de travail de + de 50 % du temps de présence (frais professionnel) si moins de 50 % (avantage en nature).
La location d’un parking peut-elle faire l’objet d’un remboursement de frais professionnels ? Notez que c’est un avantage en nature pour un salarié, mais pas pour un client.
La prise en charge des frais de téléphone portable (facture au nom du salarié) : elle n’est pas autorisée, sauf si c’est un téléphone uniquement à usage professionnel (le salarié possède un 2e téléphone personnel), ou si elle ne dépasse pas 50 % des frais de téléphone. Le reliquat éventuel est redressé en avantage en nature.
Utilisation ponctuelle d’un véhicule appartenant ou loué par l’entreprise (frais professionnel). Mise à disposition permanente d’une voiture (avantage en nature et évaluation du réel ou forfaitaire), mais interdiction d’utilisation pendant les temps de repos et le week-end (pas d’avantage en nature mais nécessite la mise en place d’un système de suivi).
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Exemple d’une charte frais professionnels
Une charte d’entreprise des frais professionnels est un outil qui évite bien des contentieux.
Ce modèle de charte d’entreprise des frais professionnels peut constituer une bonne base de travail à adapter à votre entreprise.
Exemple d'une charte d'entreprise des frais professionnels
| Procédure de remboursement de frais professionnels | |
| Introduction de la charte d'entreprise des frais professionnels | |
| La présente charte d'entreprise des frais professionnels a pour objectif de définir le processus et les normes de remboursement de frais professionnels engagés par les salariés de l'entreprise dans le cadre de leur fonction. Il s’articule autour des points suivants : | |
| 1. Processus de remboursement de frais professionnels | Définition du processus de remboursement des frais professionnels engagés Périodicité Nature des frais Forme Validation |
| Périodicité | |
| Nature des frais | |
| Forme | |
| Validation | |
| 2. Conditions pour que les frais soient professionnels | Définition des conditions dans lesquelles des frais peuvent être engagés : |
| Frais de mission | |
| Frais de développement commercial, marketing & communication | |
| 3. Distinction des différentes natures de frais | Pour chaque nature de frais, sont précisés : |
| Le cas dans lequel les frais sont autorisés et remboursés, les personnes habilitées à engager la dépense de cette nature, les plafonds de dépense éventuels | |
| La base de remboursement de frais professionnels et les modalités de calcul des montants remboursés | |
| Les justificatifs à fournir | |
1. Processus de remboursement de frais professionnels
| La périodicité | La note de frais est mensuelle et doit être envoyée une fois par mois (avant le 25 du mois pour être prise en compte dans la paie du mois). Les frais M remis après M+2 ne seront plus remboursés. |
| La note de frais | Un formulaire est utilisé pour détailler les frais (ou saisi directement sur l'outil de gestion des frais). |
| Une note de frais est établie par code charge (ex : un collaborateur travaillant sur 2 chantiers ou 2 missions différentes doit établir 2 notes de frais distinctes). Le collaborateur obtiendra le code charge auprès du chef de projet de la mission, du chantier ou du projet. | |
| La note de frais est établie en euros. En cas de dépenses engagées en devises, les taux de change utilisés doivent être précisés dans la colonne Devise pour chaque ligne concernée. | |
| Les justificatifs | Définition des conditions dans lesquelles des frais peuvent être engagés : |
| Frais de mission | |
| Frais de développement commercial, marketing & communication | |
| Pour chaque nature de frais, sont précisés : | |
| Le nom du collaborateur | |
| Le nom du manager ou chef de mission | |
| La période | |
| Les enveloppes de justificatifs doivent être agrafées à la note de frais. | |
| La validation | Chaque note de frais, accompagnée des justificatifs, fait l’objet d’une validation par N+1 (justification des frais par rapport à la mission, respect des normes). Les frais ne seront pas remboursés jusqu’à obtention par la personne concernée de la validation prévue. |
| Après validation, la note de frais est déposée à la comptabilité qui transmettra l’information pour la paie. | |
| Le remboursement de frais professionnels | Le remboursement de frais professionnels est effectué en même temps que le virement de paie. Ainsi pour qu’il soit pris en compte sur la paie du mois, il doit être transmis à la comptabilité au plus tard le 25 du mois. Au-delà il sera remboursé le mois suivant. |
2. Principes généraux de remboursement de frais professionnels
| Les frais de mission | Sont considérés comme frais de mission, toutes les natures de frais directement liés à l’exécution d’un contrat actif et dont les normes sont précisées au 3. |
| Ces normes concernent uniquement les modalités de remboursement de frais professionnels aux collaborateurs des frais engagés. | |
| Les frais de développement commercial, marketing & communication | Les frais de développement commercial, marketing & communication concernent les différents frais relatifs aux actions commerciales pour commercialiser un bien, développer un projet, mettre en place une action de communication ou marketing. |
| Cela concerne des frais de déplacement, frais de repas, frais d’hébergement si nécessité. Les normes sont également précisées au chapitre suivant. Seuls les chefs de projet et managers sont habilités à engager des frais ci-avant précisés. Ils devront formellement être validés par un directeur pour être remboursés. | |
| L’imputation des frais de développement suit la règle suivante : | |
| Pour les frais liés à l’élaboration de propositions ou une action commerciale, marketing & communication identifiée sur un compte défini : imputation sur codes contrat développement. | |
| Pour les frais de prospection (participation à une conférence, salons, présentation de l’offre de l'entreprise, approche commerciale d’un nouveau prospect etc… : imputation sur le code développement général de l’entreprise concernée. | |
| Le nom du collaborateur | |
| Le nom du manager ou chef de mission | |
| La période | |
| Les enveloppes de justificatifs doivent être agrafées à la note de frais. | |
| La validation | Chaque note de frais, accompagnée des justificatifs, fait l’objet d’une validation par N+1 (justification des frais par rapport à la mission, respect des normes). Les frais ne seront pas remboursés jusqu’à obtention par la personne concernée de la validation prévue. |
| Après validation, la note de frais est déposée à la comptabilité qui transmettra l’information pour la paie. | |
| Le remboursement de frais professionnels | Le remboursement de frais professionnels est effectué en même temps que le virement de paie. Ainsi pour qu’il soit pris en compte sur la paie du mois, il doit être transmis à la comptabilité au plus tard le 25 du mois. Au-delà il sera remboursé le mois suivant. |
3. Règles par nature de frais de déplacement
| Frais de déplacement | Seuls les frais suivants sont remboursés à l’exclusion de tout autre frais. |
| Transport en commun | Norme : Paris/RP : Ne sont remboursables que les déplacements en dehors des zones desservies par les transports en commun (carte Navigo). Province et étranger : tout transport en commun à caractère professionnel (déplacement gare, hôtel, lieu d’intervention). |
| Base de remboursement de frais professionnels : Paris / RP : Billets individuels : 100 % du prix du billet si le trajet est dans la norme. Province et étranger : 100 % du billet ou de la carte abonnement (si la récurrence justifie un abonnement) | |
| charte d'entreprise sur les frais professionnels et justificatifs à fournir : Billets avec annotation de l’objet du déplacement | |
| Taxis/Uber/VTC | Norme : Paris/RP : ne sont remboursables à titre exceptionnel que les frais correspondants à des déplacements pour lesquels les transports en commun ne représentent pas une alternative satisfaisante notamment en cas de déplacement à des heures matinales ou tardives. Province et étranger : tous les trajets en province ou à l’étranger sont intégralement remboursés dès lors qu’ils correspondent à un déplacement nécessaire à la réalisation de la mission (trajets gare ou aéroport, hôtel, lieu de travail). |
| Base de remboursement de frais professionnels : 100 % de la dépense. | |
| charte d'entreprise sur les frais professionnels et justificatifs à fournir : Reçu du taxi, Uber ou VTC devant nécessairement comporter : le lieu du départ, le lieu d’arrivée, la date, l’heure du déplacement | |
| Véhicule personnel (auto – moto) | Principe : L’utilisation du véhicule personnel donne lieu à remboursement de frais professionnels dans les cas suivants : |
| Trajet domicile – aéroport (Orly, Roissy) ou Gare | |
| Trajet domicile – mission chez un client, un chantier ou un prospect si celui-ci représente moins de 80 kilomètres aller-retour et qu’il ne peut pas se faire facilement en transport en commun | |
| Tout autre trajet ne pourra être remboursé qu’après l’accord écrit d’un des associés. | |
| Base du remboursement de frais professionnels : En fonction de la puissance fiscale du véhicule, sur la base du barème fiscal. Les frais de stationnement et les frais de péage peuvent être remboursés en sus de l’indemnité kilométrique. Les frais de carburant seulement lorsqu’il s’agit d’une voiture de location (en lieu et place des indemnités kilométriques). | |
| charte d'entreprise sur les frais professionnels et justificatifs à fournir : Les indemnités kilométriques devront être justifiés. Aucun frais kilométrique ne peut être remboursé sans fourniture préalable chaque début d’année Copie carte grise véhicule (à son nom), attestation d'assurance permettant les trajets professionnels, copie permis de conduire. | |
| Avion | Norme : Le déplacement en avion est autorisé dès que le déplacement en train dure plus de 3 heures ou bien s’il représente un avantage tarifaire par rapport au train. Est remboursé le voyage en classe économique pour les déplacements en Europe et en classe affaires pour les déplacements intercontinentaux. |
| Base du remboursement de frais professionnels : 100 % du prix du billet ou de la carte d’abonnement | |
| charte d'entreprise sur les frais professionnels et justificatifs à fournir : Original du reçu passager (dernier feuillet du billet) accompagné de toutes les cartes d’embarquement, facture du billet et de la carte d’abonnement. | |
| Train | Norme : Est remboursé le voyage en 1ère classe pour tout trajet supérieur à 2 h de voyage. En cas de voyages fréquents sur une même ligne, le remboursement s’effectue sur la base du prix de l’abonnement et des billets au tarif abonné (1ère et 2ème classe selon la même norme). Les cartes d’abonnement tout réseau SNCF ne sont pas remboursées sauf accord préalable d’un associé. Les personnes disposant de cartes de réduction personnelle (familles nombreuses, carte jeune….) sont priées d’obtenir les réductions correspondantes. |
| Base du remboursement de frais professionnels : Billets sans abonnement : prix du billet en 1ère ou en 2e classe, selon la durée du voyage, en plein tarif ou avec la réduction personnelle obtenue. | |
| charte d'entreprise sur les frais professionnels et justificatifs à fournir : Originaux des billets et photocopie des cartes d’abonnement avec original du reçu. | |
| Véhicule de location | Norme : L’utilisation de véhicule de location est autorisée si la situation du lieu de travail rend difficile ou plus onéreuse l’utilisation de VTC ou Taxis et si le collaborateur n’a pas de véhicule de service ou de société. Pour tout déplacement jusqu’à 3 personnes, la location se fait en catégorie A. Pour des déplacements à plus de 3 personnes, la location peut se faire en catégorie C. Outre les frais de location, sont également remboursés les frais de carburant, les péages et les frais de stationnement. |
| Base du remboursement de frais professionnels : 100 % des frais réels, à concurrence des tarifs correspondant aux normes ci-dessus. | |
| charte d'entreprise sur les frais professionnels et justificatifs à fournir : Facture originale de location, note des frais de carburant, de péage et de stationnement. | |
| Le justificatif doit être à l’ordre d’une de l'Entreprise et faire apparaître le montant de la TVA. En cas d’absence répétée des éléments permettant la récupération de la TVA mentionnés ci-dessus, seul le montant hors TVA sera remboursé. |
4. Règles par nature de frais de repas et hébergement
| Seuls les frais suivants sont remboursés à l’exclusion de tout autre frais : | |
| Frais individuels de repas | Sont uniquement concernés les frais individuels liés aux repas courants. Les modalités spécifiques relatives aux repars pour invitation client, aux repas de services, aux repas en dehors des heures habituelles de travail sont précisées ci-après. |
| Petit déjeuner : L’hébergement comprend le petit déjeuner. Aucun remboursement n’est possible au-delà. | |
| Déjeuner : Paris et Province : en mission les frais individuels de déjeuner sont remboursables sur justificatifs qu’après validation du chef de projet de la mission. Etranger : prise en charge des frais de déjeuner sur justificatifs | |
| Diner : Paris / RP : les frais de diner ne sont pas remboursables sauf pour les invitations clients, les repas d’équipe, les repas en dehors des heures habituelles de travail. Province : Sont remboursés les frais de diner sur la base d’un repas à 25 € sur justificatifs. Etranger : prise en charge des frais de diner frais réels sur justificatifs. | |
| charte d'entreprise sur les frais professionnels et et justificatifs à fournir : note de restaurant avec mention de la liste des personnes concernées si elle concerne plus d’une personne. Le justificatif doit mentionner le montant de la TVA. En cas d’absence de TVA ne permettant pas la récupération de la TVA, seul le montant hors TVA sera remboursé. | |
| Repas d’équipe | Norme : Seuls les responsables et chefs de projets sont autorisés à engager des frais de repas d’équipe et ne peuvent concerner que les membres de l’équipe ainsi que les intervenants éventuels liés au projet (client, intervenant extérieur etc…). Les frais de repas d’équipe sont remboursés à raison d’une fois par mois maximum, à concurrence de 35 euros par participant. |
| Base du remboursement de frais professionnels : 100 % de la dépense avec un plafond de 35 euros par personne. Ce remboursement est accordé uniquement au Chef de projet ou Directeur. | |
| charte d'entreprise sur les frais professionnels et et justificatifs à fournir : Note de restaurant avec mention des noms des participants avec mention de la TVA. En cas d’absence de TVA permettant de la récupérer, seul le montant hors TVA sera remboursé. | |
| Invitation client | Norme : Seuls les responsables et chefs de projets sont autorisés à engager des frais d’invitation clients. Il s’agit exclusivement de clients actifs. Ces remboursements devront être validés par un des associés exclusivement. |
| Base du remboursement de frais professionnels : 100 % de la dépense dans la limite d’un budget de 70 € par personne. Toute dérogation à ce barème devra faire l’objet d’un accord préalable d’un des directeurs. | |
| charte d'entreprise sur les frais professionnels et justificatifs à fournir : Note de restaurant avec mention des noms, fonctions et sociétés des personnes invitées et des membres du personnel de l'Entreprise présents. Ce remboursement est accordé uniquement au Directeur, chef de projet du client. Le justificatif doit être à l’ordre d’une de l'Entreprise et faire apparaître le montant de la TVA. En cas d’absence de la TVA permettant se récupération, seul le montant hors TVA sera remboursé. | |
| Repas en dehors des heures habituelles de travail | Repas en dehors des heures habituelles de travail |
| Norme : Au cas où un surcroît de travail, une réunion nécessite la présence tardive ou pendant le Week-end sur le lieu de travail, les frais de repas pris pendant ces périodes sont remboursés à concurrence de 20 euros par repas. | |
| Base du remboursement de frais professionnels : 100 % de la dépense avec un maximum de 20 euros par repas. | |
| charte d'entreprise sur les frais professionnels et justificatifs à fournir : Note de restaurant (ou similaire) avec mention de la liste des participants et du motif du repas en dehors des heures habituelles. | |
| Le justificatif doit être à l’ordre de l'Entreprise et faire apparaître le montant de la TVA. En cas d’absence répétée des éléments permettant la récupération de la TVA mentionnés ci-dessus, seul le montant hors TVA sera remboursé. | |
| Logement en dehors des heures habituelles de travail | Norme : Est remboursé l’hébergement sur la base d’un logement en hôtel de niveau 3 étoiles (ou équivalent local pour les hôtels à l’étranger). Sauf besoins spécifiques sur la mission, l’hébergement en hôtel est remboursé du dimanche soir au vendredi matin. |
| Base du remboursement de frais professionnels : 100 % des frais réels à concurrence d’un plafond de 115 € pour les hôtels en France (y compris le petit déjeuner) | |
| charte d'entreprise sur les frais professionnels et justificatifs à fournir : Facture originale établie à l’ordre d’une de l'Entreprise en faisant apparaître le montant de la TVA. En cas d’absence des éléments permettant la récupération de la TVA, seul le montant sera remboursé. | |
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