Les affichages obligatoires et la sécurité au travail
L’obligation de sécurité est une obligation de résultat pèse sur l’employeur en matière de sécurité. L’obligation de sécurité au travail impose à l’employeur également d’établir des documents obligatoires et affichages obligatoires à porter à la connaissance des salariés sur tous les lieux de travail.
Les affichages obligatoires en matière de sécurité au travail
Concernant la sécurité, voilà les affichages obligatoires dans l’entreprise quel que soit son effectif :
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les consignes de sécurité et d’incendie : l’affichage est obligatoire, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
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les interdictions de fumer et de vapoter : quelle que soit la taille de l’entreprise ;
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les contacts des interlocuteurs à privilégier en cas de problème (l’inspection du travail, la médecine du travail, l’organisme de prévention et de lutte contre les discriminations).
Les consignes de sécurité et d’incendie
Ce que dit la jurisprudence en matière de sécurité au travail
Cette obligation de sécurité a été développée par une forte jurisprudence.
L’obligation de sécurité
Voici quelques exemples qui permettent de préciser les risques retenus et de préciser l’obligation de sécurité :
La notion d’« obligation de sécurité et résultat » a été reconnue explicitement par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2011 à propos d’un contrat de transport et stipule que l’employeur est débiteur de la sécurité de l’ouvrier et ce dernier n’est pas en mesure de contrôler les mesures de sécurité, car il est dans une situation de subordination juridique qui l’oblige à subir les actes de direction».
La sécurité au travail : l’arrêt « amiante »
Cass. Soc., 28 fév. 2002, l’employeur a une obligation de sécurité et de résultat sur la sécurité à l’égard de ses salariés : la responsabilité de l’employeur en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle peut être engagée sans qu’il soit besoin pour la victime d’apporter la preuve d’une faute de l’employeur. La simple constatation du manquement à l’obligation de sécurité suffit désormais, et ce même en l’absence d’accident du travail et de maladie professionnelle.
La sécurité au travail : Le tabagisme passif
Cass. Soc., 29 juin 2005 inscrit l’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur dans le cadre du tabagisme passif.
Le 3 juin 2015, la jurisprudence confirme la responsabilité de l’employeur « la participation volontaire de la salariée, non fumeuse, aux pauses cigarettes de ses collègues n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité ».
La sécurité au travail : le stress au travail
Dans un arrêt de novembre 2012, la responsabilité directe de l’employeur est retenue à la suite d’un infarctus d’un cadre dirigeant alors qu’un management par le stress au travail destiné à obtenir une réduction des coûts avait été mis en place.
La sécurité au travail : les risques psychosociaux
Dans un arrêt de la Cass. soc. 28 novembre 2007, « MORNAY », les tribunaux impose la consultation du CHSCT pour la mise en place de l’évaluation des salariés. Dans l’arrêt AREVA du 22 octobre 2015, il est question de risques psychosociaux pour les salariés ».
La sécurité au travail : les violences au travail
L’arrêt de la Chambre sociale du 3 février 2010 précise que l’employeur est soumis à une obligation de sécurité même s’il a pris des mesures en vue de faire cesser les agissements en l’occurrence il avait pris une mesure de mutation d’un salarié qui subissait des violences, car les violences ont été commises.
La sécurité au travail : le harcèlement
Sur un arrêt de 2006, la cour reconnait « le risque avéré et réalisé sur la santé du salarié concerné qui subit des actes harcelants d’un collègue et continue peut être même de les subir. Le simple fait que de tels agissements se soient produits suffit à prouver que l’employeur a failli à son obligation ».
pour toute question et contact, direction@winch.expert ou Catherine TALLET psychologue du travail et prévention des risques psychosociaux catherinetallet@free.fr
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