Quelle mise en place d’un régime de frais de santé ?

régime frais de santé cadres et non cadres ?

Le décret sur la protection sociale statuant sur les catégories objectives des salariés bénéficiant d’une couverture de frais de santé vient de paraître et vient modifier l’article R.242-1-1 du code de sécurité sociale.

Il rentre en vigueur au 1er janvier 2022 avec une période transitoire qui va jusqu’au 31 décembre 2024.

La protection sociale que cela comprend t-il ?

Cela comprend :

– Les régimes de prévoyance (la prévoyance complémentaire comprend 3 risques : décès, invalidité, incapacité)

– Les régimes de frais de santé (avec soit des cotisations isolé/famille, adultes/enfants soit des cotisations uniques)

– Les régimes de retraite par capitalisation (retraite surcomplémentaires souscrite dans le cadre de l’article 83 du CGI)

MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE SUIVANT LA TAILLE DE L’ENTREPRISE

A noter : en date du 13 juin 2013, le conseil constitutionnel a jugé que les clauses de désignation (et de migration) d’un organisme assureur par les branches étaient inconstitutionnelles.

Pour négocier son contrat de prévoyance ou de frais de santé, l’entreprise dispose donc de la latitude pour les négocier avec l’organisme qu’elle souhaite.

protection sociale entreprise

Mettre en place une mutuelle au sein d’une entreprise

INFORMATION ET CONSULTATION DES ORGANES REPRÉSENTATIFS DES SALARIÉS

Relevant du caractère collectif, les partenaires sociaux doivent être
informés et consultés (ils doivent rendre un avis motivé)
– lors de la mise en place,
– la modification ainsi
– la dénonciation de l’acte.

Sanction : La méconnaissance de cette procédure peut caractériser le délit d’entrave au fonctionnement régulier du CE ou des IR, celui-ci est puni d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750€.

Quel est le caractère obligatoire du régime de frais de santé ?Protection sociale régime cadres et non cadres ?

Le décret statuant sur les catégories objectives des salariés bénéficiant d’une couverture de protection sociale vient de paraître et vient modifier l’article R.242-1-1 du code de sécurité sociale.

Il rentre en vigueur au 1er janvier 2022 avec une période transitoire qui va jusqu’au 31 décembre 2024.

De quoi s’agit-il en pratique ?

protection sociale entreprise

Mettre en place une mutuelle au sein d’une entreprise

INFORMATION ET CONSULTATION DES ORGANES REPRÉSENTATIFS DES SALARIÉS

Relevant du caractère collectif, les partenaires sociaux doivent être
informés et consultés (ils doivent rendre un avis motivé)
– lors de la mise en place,
– la modification ainsi
– la dénonciation de l’acte.

Sanction : La méconnaissance de cette procédure peut caractériser le délit d’entrave au fonctionnement régulier du CE ou des IR, celui-ci est puni d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750€.

régime de frais de santé

régime obligatoire de frais de santé

L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) et la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoient le bénéfice d’une complémentaire de frais de santé d’entreprise obligatoire pour tous les salariés relevant du Code du travail.

Cette généralisation doit permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture complémentaire financée, au moins pour moitié, par l’employeur.

Cas de renonciation à la mutuelle

– Les apprentis, salariés à temps partiel (travail à temps partiel) et salariés en CDD dont le contrat est d’une durée inférieure à 12 mois (sans conditions) ou dont le contrat est égal ou supérieur à 12 mois (le salarié doit alors justifier d’une couverture individuelle dont les garanties sont similaires).

– Les apprentis et les salariés à temps partiel (travail à temps partiel) dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10% de la rémunération brute.

– Les salariés bénéficiaires de l’ACS (aide pour une complémentaire santé) ou de la CMU-C (CMU complémentaire).

– Les salariés qui disposent d’une mutuelle individuelle frais de santé avant l’embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire (attention, cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat : au-delà, le salarié devra souscrire la mutuelle obligatoire).

– Les salariés à employeurs multiples déjà couverts par un contrat collectif de l’un de leurs employeurs a la possibilité de refuser de souscrire aux autres contrats. Il devra justifier de sa couverture auprès de ses autres employeurs.

– Les salariés couverts en tant qu’ayants droit (via leur conjoint, par exemple) par une mutuelle santé qui relève :

D’un régime collectif obligatoire d’entreprise et donc éligible aux exonérations sociales (attention, la couverture des ayants droit doit alors être prévue à titre obligatoire).
Du régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS) souscrit dans le cadre du dispositif Madelin.

Le contrat responsable, c’est quoi ?

c’est un contrat relatif à la complémentaire de frais de santé qui bénéficie d’aides fiscales et sociales à condition de respecter un cahier des charges précis. Ce cahier des charges du contrat responsable a été défini par le Décret du 18 novembre 2014.

Lorsque le contrat respecte ce cahier des charges, il est qualifié de responsable. A contrario, si le contrat ne respecte pas ce cahier, il est qualifié de non responsable.

Pour être qualifié de contrat responsable, le contrat responsable doit respecter des minima et des plafonds de prestations mais également ne pas prendre en charge certains frais.

Les minimas du contrat responsable à respecter :

Le contrat responsable doit couvrir :

• l’intégralité du ticket modérateur à la charge de l’assuré pour « les soins de ville »;
  Ces soins concernent entre autres, les consultations et actes réalisés par les professionnels de santé (médecin généraliste, dentiste, ophtalmologue, auxiliaires médicaux…etc.) ;
• l’intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée (18 euros/jour en hôpital ou clinique et 13,50 euros dans le service psychiatrique d’un établissement de santé);
• les frais d’optique soit à hauteur de 100% du ticket modérateur, soit par un forfait en euros.
• • Lorsque qu’il s’agit du ticket modérateur, il n’y a pas de limite à la fréquence de remboursement.
  • Lorsqu’il s’agit d’un forfait, ce dernier est utilisable tous les 2 ans en fonction de la correction à apporter, avec au minimum comme base :
    • – 50 euros pour un équipement à verres simples + monture
    • – 125 euros pour un équipement avec un verre simple et un verre complexe + monture
    • – 200 euros pour un équipement à verres complexes ou très complexes + monture.
    • Toutefois, pour les mineurs et les adultes dont la correction a changé, le forfait est utilisable une fois par an.

Les plafonds à respecter :

• pour les médecins non adhérents non DPTAM (Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée)

Le contrat ne peut prendre en charge :

• • les dépassements qu’à hauteur de 100% du tarif opposable c’est-à-dire que le remboursement de la complémentaire santé se fera à hauteur de 200% du tarif opposable, remboursement de la sécurité sociale inclus.
  • La prise en charge de ces dépassements d’honoraires doit également être inférieure d’au moins 20% à celle proposée pour le même contrat, pour les dépassements d’honoraires des médecins ayant, eux, adhéré au CAS.
  • Les frais d’optiques sont plafonnés à hauteur de :
    – 470 euros pour un équipement à verres simples,
    – 610 euros pour un équipement avec un verre simple et un verre complexe,
    – 750 euros pour un équipement à verres complexes,
    – 660 euros pour un équipement avec un verre simple et un verre très complexe,
    – 800 euros pour un équipement avec un verre complexe et un verre très complexe,
    – 850 euros pour un équipement à verres très complexes. La prise en charge de la monture est quant à elle, limitée à hauteur de 150 euros au sein du forfait.
  • la participation forfaitaire de l’assuré, ni la franchise sur les médicaments.

Le contrat « responsable » ne doit pas rembourser à l’assuré la majoration de sa participation lorsque ce dernier ne respecte pas le parcours de soins. De plus, il est interdit de prendre en charge les dépassements d’honoraires lorsque l’assuré ne respecte pas le parcours de soins. Les dépenses de santé prises en charge facultativement

Le remboursement du ticket modérateur pour les cures, les médicaments remboursés à hauteur de 15% et 30% par le régime de base de la sécurité sociale, et l’homéopathie est facultatif, sans pour autant être contraire au cahier des charges du contrat responsable.

Les avantages fiscaux et sociaux du contrat responsable

– Le contrat responsable bénéficie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) minorée (taxation à 7%) par rapport à un contrat non responsable (taxation à 14%).
– En matière de complémentaire santé collective obligatoire, le contrat responsable permet une exonération de charges sociales pour la part patronale finançant le régime. La part du salarié quant à elle, est déductible de son impôt sur le revenu

ce qui veut dire que si le contrat n’est pas responsable : fiscalement pour le salarié, les cotisations ne sont pas déductibles de son Revenu Imposable (Art 83-1 CGI).

La mise en place du zéro reste à charge

Au 1er janvier 2020, le dispositif « reste à charge zéro » se met en place pour :
– l’optique
– l’audiologie
– les soins prophétiques dentaires

Tarifs applicables aux soins dentaires prophétiques

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