La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Les réformes de la formation se succèdent. Elles ont toute le même but : le développement de la formation dans les entreprises.
Les 10 points clés à retenir de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
1. Décider de son propre avenir professionnel est le premier élément de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Statistiquement se forment seulement 6 % des ouvriers alors que 25 % des cadres se forment régulièrement.
2. Se former et acquérir des compétences quelle que soit sa situation de départ
50 % des métiers sont amenés à changer dans les 10 prochaines années. Quelques 700 nouveaux métiers vont se créer dans les 30 prochaines années. La formation et l’acquisition de nouvelles compétences est donc un élément important dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Chaque actif dispose sur son CPF de 500 € par an pour se former (800 € pour les moins qualifiés) soit respectivement 5 000 € et 8 000 € sur 10 ans.
Les temps partiels (au moins un mi-temps) disposent des mêmes droits que les salariés à temps plein
Les personnes en situation de handicap auront un CPF abondé.
3. Être accompagné dans sa reconversion professionnelle
69 % des moins de 30 ans disent vouloir changer de métier ou d’entreprise
La nouvelle application CPF (compte personnel de formation) donne un accès simple à la formation à tous les actifs
Création des Conseils en Evolution professionnelle.
création du CPF de transition
4. Faire pour apprendre : choisir l’apprentissage, une alternative pédagogique porteuse d’avenir
70 % des apprentis ont un emploi 7 mois après leur diplôme. Nombreux se lancent dans entrepreneuriat.
la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel renforce l’attractivité de l’apprentissage
- 500 € d’aide au permis de conduire
- augmentation de 30 € pour les apprentis de moins de 20 ans
- 15000 jeunes pourront partir en « erasmus pro » d’ici la rentrée 2022
- le nombre d’écoles pouvant former des apprentis va doubler d’ici 2022
5. Permettre aux entreprises de développer l’apprentissage
Les branches professionnelles coconstruisent le contenu des diplômes avec l’Etat.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel met en place d’un collecteur unique (URSSAF)
Possibilité d’entrer en apprentissage tout au long de l’année.
6. Aider les jeunes et les salariés à mieux s’orienter
le conseil en évolution professionnelle permet aux actifs qui le souhaitent d’être accompagnés gratuitement dans le choix de leur parcours professionnel et de leur formation.
7. Donner de nouveaux droits aux salariés démissionnaires et responsabiliser les acteurs
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel donne de nouveaux droits :
- aux salariés démissionnaires pour engager une reconversion ou une création d’entreprise.
- aux indépendants (droit au chômage)
8. Rendre réelle l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises
Développer l’égalité professionnelle hommes femmes est aussi réitéré dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
9. Faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap
le périmètre de l’obligation d’emploi est apprécié au niveau de l’entreprise.
10. Mieux protéger les entreprises et les salariés contre les fraudes au travail détaché
la directive des travailleurs détachés a été révisée en 2018 et l’administration renforce ses contrôles
L’entreprise aujourd’hui subit une déferlante d’informations de tous types – techniques, juridiques, réglementaires… – qui obligent chacun à se mettre à jour en permanence. Que l’on soit salarié ou dirigeant d’entreprise, se former est une nécessité, presque une obligation !
La contribution formation pour se former tout au long de la vie
La contribution formation payée par les entreprises permet le financement de la formation. La formation est un investissement pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Une entreprise est une communauté, un lieu privilégié où se forment des personnalités. Un dirigeant doit à ses collaborateurs plus qu’un cadre de travail. Il doit détecter les talents et les faire fructifier. Les équipes doivent s’adapter sans cesse et progresser. L’entreprise doit se développer. Et ne pas entretenir sa valeur, c’est se « condamner » à terme face aux compétiteurs qui savent évoluer.
La formation est souvent vécue comme une contrainte par les dirigeants car elle signifie un coût, une absence d’un salarié… Alors que c’est en réalité un investissement et aussi un outil de motivation et une obligation .
Se former tout au long de la vie
Les récentes lois et réformes mettent l’accent sur la formation tout au long de la vie. Elles passent en revue cinq points clés :
• un plan de formation simplifié ;
• un droit individuel à la formation (CPF) qui se précise ;
• une nouvelle possibilité d’utilisation du congé individuel de formation (CIF) ;
• de nouveaux outils de formation : passeport orientation et formation, bilan d’étape professionnel, entretien professionnel en milieu de carrière ;
• une augmentation des dispositifs en alternance pour les jeunes.
Ces nouveaux dispositifs ont pour conséquence :
• la création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), sans augmentation de cotisation ;
• les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont désormais tenus à une vraie mission de conseil auprès des PME.
Le plan de formation :
On distingue désormais deux types d’actions de formation :
- les formations ayant pour but d’assurer l’adaptation au poste de travail,
- les actions de développement des compétences.
Le CSE doit être informé au moins trois semaines avant ses réunions relatives au plan de formation. Vous êtes tenu de lui communiquer préalablement les documents d’information sur ce plan.
La contribution formation depuis 2022 ?
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les dispositions relatives au versement de la contribution formation et contribution apprentissage.
Elle a ainsi créé une contribution formation unique regroupant formation professionnelle et apprentissage sans modifier le montant des contributions dues par l’employeur.
L’évolution majeure de la réforme réside dans le fait que les entreprises sont désormais redevables de cette contribution au titre de la masse salariale de l’année en cours, et non plus, au titre de la masse salariale de l’année précédente. La mise en place progressive de cette nouvelle disposition concerne uniquement les entreprises employant 11 salariés et plus, depuis septembre 2019 et jusqu’en 2022.
Ainsi, depuis 2022, la contribution unique est prélevée automatiquement par l’URSSAF, chaque mois, dans la DSN.
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