Gérer les infractions routières
Les infractions routières avec le véhicule de l’entreprise
Il résulte des dispositions de l’article L.121-6 du Code de la route entré en vigueur au 1er janvier 2017 que « Lorsque une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.« .
– Obligation pour les infractions routières pour l’employeur de communiquer l’identité du conducteur
1. Pour les infractions routières constatées par un appareil de contrôle automatique : Excès de vitesse, stationnement bandes d’arrêt d’urgence, usage du téléphone en main, etc.
• Délai de 45 jours pour faire la déclaration à compter de l’envoi de l’avis de contravention
• Modalités
– Par courrier : formulaire à envoyer en lettre RAR
– Signalement en ligne : https://www.antai.gouv.fr/
2. Amende pour non-déclaration d’infractions routières (Contravention de 4 ème classe)
| Montant amende | |
| contravention 5e classe | 1500 € maximum porté à 3000 € en cas de récidive |
Montant de l’amende / personne physique ou personne morale ?
– 135 € pour une personne physique (majoration 750 € au plus)
– 675 € pour une personne morale (majoration 3750 € au plus)
Personne physique
– Certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale = « le représentant légal de la personne morale… » est :
• Responsable du paiement de l’amende initiale (art. L 121-3 du C. route)
– Le paiement de l’amende par l’employeur constitue un avantage en nature soumis à cotisations (Cass. 2e civ. 9 mars 2017)
• Responsable de la déclaration d’identité du conducteur (art. L 121-6 du C. route)
Personne morale
La contravention pour non désignation est adressée à la personne morale et non à la personne physique représentant légal
selon une circulaire ministérielle de février 2018, « les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants »
et la jurisprudence sur les infractions routières en entreprise
La jurisprudence est sans équivoque pour les infractions routières, à bon entendeur !
Cour de cassation, 11 décembre 2018 :
« Vu l’article L. 121-6 du code de la route… sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n’exclut pas qu’en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ; […] le tribunal énonce que les faits ne peuvent être imputés à la personne morale mais à son représentant légal« … à bon entendeur !
Cour de cassation, 22 janvier 2019 :
Vu l’article 593 du code de procédure pénale, ensemble l’article L.121-6 du code de la route ; […] Attendu que selon le second de ces textes, lorsqu’un excès de vitesse, constaté par un appareil de contrôle automatique, a été commis avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de celle-ci doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ; qu’en cas de constatation de l’infraction de non communication de l’identité et de l’adresse du conducteur, les poursuites peuvent être engagées tant contre la personne morale que contre son représentant(…) »
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