La politique de formation collectivité territoriale
Le plan de formation collectivité territoriale est un des piliers de la politique de formation.
Les textes qui régissent les obligations de formation dans une collectivité territoriale
La loi du 12 juillet 1984 introduit le droit à la formation pour les agents de la fonction publique territoriale.
La loi du 19 février 2007 détermine les différents types de formation collectivité territoriale :
- les formations statutaires obligatoires qui interviennent en début de carrière ou dans le cadre de l’adaptation aux emplois occupés
- les formations facultatives organisées à l’initiative de l’agent ou de sa collectivité.
et instaure également l’obligation pour les collectivités territoriales de réaliser un plan de formation annuel ou pluri annuel. Ce plan de formation collectivité territoriale doit être transmis au CNFPT.
Depuis 2017, la mise en place du dispositif du Compte personnel de formation (CPF) pour :
- accompagner les transitions professionnelles,
- faciliter les mobilités et plus largement diversifier les expériences et parcours professionnels.
La loi du 6 août 2019 détermine les obligations suivantes :
- Les agents accédant pour la première fois à des fonctions d’encadrement, ont l’obligation de suivre une formation au management
- Les agents contractuels recrutés directement sur un emploi fonctionnel devront suivre une formation les préparant à leur nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d’organisation et de fonctionnement des services publics.
- Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi doivent s’inscrire dans un projet de retour à l’emploi. Ce projet doit fixer des actions d’orientation, de formation et d’évaluation.
Quelles formations à planifier dans le plan de formation collectivité territoriale ?
Les formations qui doivent être inscrites dans le plan de formation collectivité territoriale sont :
-
- les formations statutaires d’intégration ;
- les formations statutaires de professionnalisation ;
- les préparations aux concours et aux examens professionnels ;
- les actions de perfectionnement ;
- les actions de formations demandées par l’agent au titre du CPF.
Ce qui peut aussi figurer dans le plan de formation collectivité territoriale :
- les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française ;
- les démarches de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- les bilans de compétence.
Les partenaires sociaux doivent donner leur aval avant que le plan de formation collectivité territoriale soit entériné.
En ce qui concerne les formations obligatoires, la collectivité territoriale n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’agent. Cependant, il a pour devoir de maintenir son traitement et sa protection sociale pendant toute sa durée, et de la planifier sur le temps de travail.
Pour ce qui est des formations facultatives, la collectivité doit obtenir l’accord de l’agent par écrit.
Ils doivent aussi définir ensemble, en amont, ce que cela implique au retour de l’agent, notamment en cas de certification ou de diplôme : changement de qualification et/ou de rémunération.
Pendant ce type de formation, l’agent bénéficie également du maintien de son salaire et de ses droits.
La démarche du plan de formation en 4 étapes
Le plan de formation collectivité territoriale est avant tout une démarche dynamique
- Comprendre les écarts entre ce qui est attendu et les performances des agents
- Définir les axes et priorités de formation pour les 3 ans qui viennent
- Identifier les besoins de formation
- Aller chercher la meilleure formation (recherche d’organismes car il n’y a pas que le CNFPT pour se former !)
- Définir le programme de formation avec le prestataire notamment s’il s’agit d’une formation intra
- Définir avec chaque bénéficiaire les objectifs à planifier
- Evaluer les effets de la formation et la suite à effectuer éventuellement
Le plan de formation a pour vocation de définir les besoins de la collectivité territoriale en terme de compétences et les relier aux savoirs, savoir-faire et savoir-être actuels des agents. Ce croisement entre besoins et état actuel donne lieu à une analyse pour définir les besoins de formation et les objectifs à atteindre.
Trop souvent au sein des collectivités, lorsqu’on demande le plan de formation, il se résume à un tableau excel qui ne comprend pas grand chose et qui reprend juste les quelques demandes qui ont été faites par l’agent au cours de son entretien professionnel.
Nous vous accompagnons à la mise en place de votre plan de formation en 4 étapes.
L’analyse des besoins, les hiérarchiser pour définir les priorités en matière de formation
L’analyse des besoins, c’est recenser
- les formations obligatoires de la collectivité,
- les demandes des agents au cours de l’entretien professionnel
- la stratégie de la collectivité en matière d’évolution technique, technologique, organisationnelle
L’analyse des besoins c’est aussi faire le point sur les actions passées et leur bilan.
De l’analyse des besoins découlent
- des objectifs de formation
- des actions de formation à mettre en place en fonction des priorités et selon le budget de la collectivité territoriale.
En parallèle, la direction RH consulte annuellement tous les salariés de l’entreprise pour recueillir non seulement leurs besoins en formation mais aussi leurs désirs d’évolution et de montée en compétences.
Chercher et choisir les formations
Choisir les bonnes formations est un élément clé du plan de formation collectivité territoriale
Notre accompagnement prend en charge
- la recherche des différentes formations disponibles, des prestataires agréés et des formats (en présentiel ou à distance) ;
- la consultation des catalogues pour en connaître les dates, les durées, les coûts, les modalités (inscriptions, certifications, etc.),
- la planification et la budgétisation prévisionnelles des actions de formation envisagées.
Avant que tout ce travail ne soit validé et communiqué aux agents de la collectivité, le plan de formation est soumis aux représentants du personnel, qui s’assurent que cela correspond aux orientations stratégiques la collectivité et qu’il n’y ait pas de discrimination.
Mettre en place des actions de formation collectivité territoriale
Maintenant que le plan de formation est validé, nous vous accompagnons à mettre en œuvre le plan de formation :
- la planification des actions de formation, c’est-à-dire l’élaboration du calendrier plan de formation ;
- le montage de projets de formations en interne éventuellement (il s’agit d’ingénierie pédagogique, incluant la sélection des intervenants, la conception des supports pédagogiques et la préparation logistique) ;
- l’inscription des participants aux différentes sessions avec un contact téléphonique ou par mail auprès de chaque agent concerné (objectifs de la formation et explication sur le suivi qui en sera fait)
- la signature des conventions de formation avec les prestataires,
- les demandes de financement auprès du CNFPT, l’opco de la fonction publique territoriale
Nous pouvons également vous accompagner dans la mise en place d’un outil de gestion de formation. Les applications sont dotées de fonctionnalités avancées de gestion de formation, qui confèrent à la collectivité des avantages :
- dans la création et le suivi du plan de formation considérablement simplifiés,
- l’ensemble des données des agents sont centralisées, et donc plus faciles d’accès,
- les contrats, documents professionnels et conventions de formation sont dématérialisés,
- la gestion des budgets, ainsi que l’analyse de la performance sont simplifiées.
Les outils proposent également :
- la planification et le suivi des formations internes et externes,
- des actions à remplir en temps réel directement sur la feuille de temps (validation des présences, report des temps passés, etc.),
- des rappels automatiques pour les dates de renouvellement des formations,
- des enquêtes à chaud et/ou à froid sur les formations effectuées.
Suivre les actions de formation du plan de formation collectivité territoriale
Le plan de formation sert à formaliser les actions prévues, mais aussi à les suivre dans le temps :
- le statut de la formation (planifiées, en cours ou effectuées),
- le type de formation (initiation, perfectionnement),
- l’intitulé de la formation,
- le lieu (présentiel, distanciel),
- l’organisme formateur,
- la durée de la formation,
- la date de la formation,
- les coûts de formation (dont frais annexes en restauration, hébergement, etc.),
- la prise en charge OPCO,
- les agents concernés.
Accompagner la transformation forte des collectivités territoriales est un de nos objectifs depuis plusieurs années. Nous accompagnons la collectivité territoriale à mettre en adéquation une gestion des ressources humaines efficace :
- L’audit organisationnel
- Le pilotage rh comme moyen d’optimiser les coûts : gestion du temps de travail, gestion des effectifs et des carrières, gestion des rémunérations, gestion des recrutements, gestion de la formation.
- Le management du changement (gestion de projets collectivité territoriale, gestion rh collectivités territoriales, conduite du changement suite à réorganisation, performance des encadrants grâce à des formations…).
- L’ingénierie et plan de formation et ateliers d’entraînement des pratiques.
- La gestion de carrière des agents et bilans de positionnement
