Que reste t-il du jour de solidarité ?
Jours fériés, jours de RTT, jours de récupération, congés payés, congés pour évènements familiaux autant de règles à respecter pour l’entreprise. Jour férié et jour de solidarité sont souvent associés. Que reste t-il du jour de solidarité ? Quelles règles à connaître.
C’est ce que vous allez découvrir à la lecture de cet article.
La loi de 2004 a créée un jour de solidarité pour assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie.
Cette journée de solidarité prend la forme :
- d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
- d’une contribution « solidarité autonomie » patronale de 0,3% des rémunérations (assise sur la même assiette que celle de la cotisation patronale d’assurance maladie et recouvrée dans les mêmes conditions (article L 3133-7 du code du travail).
Comment est-elle fixée ?
- prioritairement par accord collectif : il doit préciser clairement la journée retenue comme journée de solidarité et ne peut en aucun cas se borner à renvoyer à l’employeur le soin d’en décider unilatéralement. (Circulaire DRT n°2004-10 du 16 décembre 2004).
- à défaut d’accord collectif, par l’employeur, après consultation des IRP s’ils existent.
Selon quelles modalités ?
- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise, autre que le 1er mai.
- soit le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif aménageant le temps de travail sur plusieurs semaines ou sur l’année ;
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises (art L3133-8).
Le jour de solidarité, questions/réponses
Votre jour de solidarité est le lundi de pentecôte, vous avez des salariés à temps partiel qui ne travaillent pas le lundi, pouvez vous individualiser le jour de solidarité pour chaque salarié à temps partiel ?
Oui, vous pouvez individualiser la journée de solidarité pour chaque salarié à temps partiel dans la mesure où le (ou les) jour(s) non travaillé(s) peu(ven)t ne pas correspondre à la même journée.
Le jour de solidarité peut-elle être fractionnée ?
en principe non, sauf dans le cas où le salarié travaille tous les jours fériés par exemple.
Et si un salarié est embauché après que la journée de solidarité ait été effectuée dans l’entreprise ?
Le salarié entrant n’est pas astreint à effectuer la journée de solidarité.
Doit-on proratiser le nombre d’heures à effectuer au titre de la journée de solidarité lorsqu’un salarié est embauché en cours d’année avant l’accomplissement de la journée de solidarité ?
la réponse est non !
Le salarié peut-il poser un jour de congé payé, ou récupération ou RTT ou autres le jour fixé pour l’accomplissement de la journée de solidarité ?
oui si l’employeur l’accepte. En revanche, l’employeur ne peut pas exiger du salarié de poser un jour de congé et ou de RTT.
Quid des heures effectuées le jour de solidarité au-delà de sept heures pour les salariés soumis à décompte horaire ?
Lorsque le nombre d’heures de travail réalisées lors de la journée de solidarité excède sept heures, les heures de dépassement ouvrent droit à rémunération et suivent, le cas échéant, le régime des heures supplémentaires.
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