Le cumul emploi retraite : reprise activité après liquidation retraite
Les différentes réformes retraite se succèdent. où en est-on des règles qui régissent le cumul emploi retraite ?
Le cumul emploi retraite, la reprise d’activité sur la pension de retraite SS du retraité
Depuis 2015, pour percevoir votre pension de retraite, vous devez avoir liquidé l’ensemble de vos pensions (de base et complémentaires), dans l’ensemble des régimes dont vous avez dépendu. Sachez que si vous reprenez une activité par la suite, vos cotisations retraite ne vous rapporteront aucun nouveau droit dans aucun régime : ni trimestres, ni points, ni prise en compte de vos revenus (contrairement notamment à la retraite progressive).
Rien n’interdit à un retraité de travailler y compris chez son dernier employeur. Ce qui donnera lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (cas n°1).
Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsque on ne remplit pas les conditions cas n°1.
En ce qui concerne son cumul emploi-retraite salarié, deux cas sont à distinguer :
Cas n°1 de cumul emploi retraite
Le salarié a :
- Atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 et 3 mois pour la génération née à partir du 1er septembre 1961 et jusqu’à 64 ans selon la génération)
- Rempli les droits à pension de retraite à taux plein,
- Liquidé l’ensemble de ses retraites sans décôte
Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.
Si toutes ces conditions sont alors respectées le salarié peut reprendre une activité et cumuler intégralement sa pension de retraite et ses revenus salariés. Pour confirmation, il est conseillé au salarié d’appeler sa caisse de retraite.
Cas n°2 de cumul emploi retraite
Le salarié ne remplit pas les conditions du cas n°1
Le salarié peut bénéficier d’un cumul emploi retraite dans la limite d’un certain plafond de revenus.
Le plafond de revenus bruts à ne pas dépasser, qui prend en compte revenus professionnels et pensions de retraite, est le plus élevé des 2 montants suivants :
- Soit 160% du Smic (2 487 € par mois en 2020),
- Soit le dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions.
Si ce plafond est dépassé, le montant de la pension de retraite sera réduit dans l’attente d’une régularisation des revenus d’activité, afin que le plafond ne soit plus dépassé.
Le montant de la réduction de la pension est égal au montant de dépassement du plafond.
Exemple : si le cumul emploi retraite d’un salarié dépasse son plafond de 500 €, sa pension retraite subit une réduction de 500€ jusqu’à la rectification de ses revenus d’activité. La retraite n’est pas versée lorsque son montant est inférieur ou égal au montant de la réduction qui est applicable.
S’il y a une reprise d’activité auprès du dernier employeur, le cumul emploi retraite partiel des revenus et des retraites n’est possible qu’à partir du 7e mois suivant le départ à la retraite. Durant les 6 premiers mois, la retraite n’est pas versée.
Pour la retraite salarié liquidée depuis 2015, les cotisations retraite dans le cadre d’une reprise d’activité salarié ne permettent pas d’acquérir de nouveaux droits.
Le cumul emploi retraite sur le régime agirc arrco du retraité
à noter : le cumul emploi retraite est illimité quand le retraité a bénéficié d’une retraite à taux plein ou a atteint l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955).
Sinon le cumul emploi retraite n’est autorisé que si le total des retraites et du salaire de reprise d’activité est inférieur à l’un des plafonds suivants
– 160 % du SMIC
– dernier salaire d’activité
– salaire moyen des 10 dernières années d’activité pendant le salarié a cotisé à la retraite complémentaire agirc, à la retraite complémentaire arrco
En cas de dépassement, le versement de la retraite complémentaire est suspendu.
La réforme retraite 2023
Le cadre réglementaire évolue constamment et la nouvelle réforme retraite fait encore faire « bouger » les choses en profondeur ? ou pas ?
A quel âge peut-on partir en retraite ?
| 1955, 1956, 1957 | 166 trimestres ( 41 ans et deux trimestres) |
| 1958, 1959, 1960 | 167 trimestres (soit 41 ans et 9 mois) |
| 1961, 1962, 1963 | 168 trimestres (soit 42 ans) |
| 1964, 1965, 1966 | 169 trimestres (soit 42 ans et 3 mois) |
| 1967, 1968, 1969, | 170 trimestres (soit 42 ans et 6 mois) |
| 1970, 1971, 1972 | 171 trimestres (soit 42 ans et 9 mois) |
| après 1973 | 172 trimestres (soit 43 ans) |
Le taux plein à 65 ans est maintenu pour :
- les assurés nés entre 1er juillet 1951 et 31 décembre 1955 qui ont eu ou élevé au moins trois enfants, dès lors qu’ils ont interrompu ou réduit leur activité pendant au moins un an dans les trois années suivant la naissance ;
- les personnes en situation de handicap ou ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de leur famille handicapé.
Les 5 situations qui peuvent encore permettre de prendre la retraite avant 62 ans.
– La retraite anticipée
– La retraite progressive
– La retraite pour incapacité permanente
– Le compte professionnel de prévention
– L’allocation des travailleurs de l’amiante
Le calcul de la retraite de base
La retraite se constitue avec :
– la retraite de base (comptée en trimestres)
– la retraite complémentaire agirc et retraite complémentaire arrco (compté en points).
Depuis le 1er janvier 2015, obligation de mettre fin à toutes ses activités pour liquider sa pension de retraite. en pratique, quelqu’un qui a une activité salariée et une activité accessoire non salariée doit cesser son activité salariée et son activité non salariée.
Le calcul de la retraite AGIRC ARRCO
Décidée dès 2015 par les partenaires sociaux, la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO est entrée en vigueur au 1er janvier 2019
(assiettes de cotisations, taux, répartition employeur/salarié) ?
• Harmonisation du système de cotisations pour les cadres et les non cadres
o La notion de cadre n’est plus gérée de façon différenciée
• Nouveau régime : 2 tranches de cotisations
o Tranche 1 (T1) jusqu’au plafond de la sécurité sociale
o Tranche 2 (T2) de 1 à 8 plafonds
o Pourcentage d’appel : il passe de 125 à 127 %
• Le cas échéant, maintien des taux supérieurs choisis par l’entreprise
• Répartition employeur/ salarié : 60/40 sur les 2 tranches, sauf dispositions dérogatoires prévues par les CCN ou accords d’entreprise restées en vigueur
| Contribution | Assiette | Part salariale | Part patronale | Total | Plafond |
| CEG | tranche 1 | 0,86 % | 1,29 % | 2,15 % | 0 à 1 PSS |
| CEG | tranche 2 | 1,08 % | 1,62 % | 2,70 % | 1 à 8 PSS |
| CET | Tranche 1et 2 | 0,14 % | 0,21 % | 0,35 % | 0 à 8 PSS |
APEC pour les cadres T1 + T 2 Assiette limitée à 4 plafonds SS
| APEC | Part salariale 0,024 % | Part patronale 0,036 % | Total 0,06 % |
Mettre un salarié à la retraite, questions/réponses ?
Peut-on mettre un salarié à la retraite et à quelles conditions ?
| Impossible dans tous les cas | Possible mais avec l’accord du salarié | Possible sans l’accord du salarié[1] |
[1] Le salarié qui, au moment de son embauche au sein de l’entreprise, avait déjà l’âge de 70 ans, ne peut se voir opposer son âge comme motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail (Cass. soc., 29 juin 2011).)
Mise à la retraite, quelle procédure ?
Vous devez respecter la procédure suivante :
- informer le salarié trois mois avant le jour où il remplit la condition d’âge mentionnée ci-dessus. Sinon, chaque année jusqu’à ses 69 ans, vous devez interroger le salarié, par écrit et contre décharge, sur son éventuelle intention de quitter volontairement l’entreprise.
- Si le salarié répond « oui », vous pouvez engager la procédure de mise à la retraite. Vous versez une contribution spécifique calculée sur l’indemnité de licenciement et à hauteur de 50 % de cette dernière.
- Si le salarié répond « non » dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle vous l’avez interrogé sur ses intentions, ou à défaut d’avoir respecté les formalités requises, vous ne pouvez procéder à la mise à la retraite de ce salarié pendant l’année qui suit.
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