Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
Le CPF permet à salarié d’acquérir des droits à la formation utilisables pendant sa vie professionnelle.
Le CPF est ouvert au moment de l’entrée sur le marché du travail et reste ouvert jusqu’au décès du salarié (article L. 6323-1 du Code du travail).
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).
Comment créer un compte CPF
Portail moncompteformation.gouv.fr :
1. Créez votre compte personnel de formation sur moncompteformation.gouv.fr (http://www.moncompteformation.gouv.fr/) en vous munissant de votre numéro de sécurité sociale ;
2. Renseignez le solde d’heures DIF dont vous disposiez au 31/12/2014
3. Entrez le code NAF/APE de votre entreprise pour connaître le nom de l’OPCO dont vous dépendez (cette information figure sur vos fiches de paie) ;
4. Choisissez une formation éligible et contactez l’organisme de formation pour valider ensemble le programme ou contactez un centre d’accompagnement à la VAE (https://www.mon-compte-formation.fr/ ) pour obtenir un diplôme par la VAE ;
5. Obtenez les devis pour cette formation par l’organisme qui vous indique si elle relève de votre CPF ou du plan de formation de votre entreprise
6. Selon le cas, transmettez ce devis à votre OPCO ou à votre entreprise
Questions/Réponses sur le CPF
Comment consulter son Compte personnel de formation (CPF) ?
Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).
Ce site lui permet également :
- d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
- d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation) ;
- d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
- d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle et la capitalisation des compétences.
Comment est alimenté le compte personnel de formation (CPF) ?
Les salariés, pour 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 acquièrent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros). Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).
CPF et temps partiel
Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
Les travailleurs indépendants
Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019 . Pour 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.
CPF et rupture conventionnelle
Les droits de formation professionnelle inscrits sur le CPF demeurent acquis au salarié après une rupture conventionnelle. Le salarié conserve ses droits acquis tout au long de sa vie professionnelle.
CPF et rappel de salaire
Selon un arrêt de la cour de cassation du 22 septembre 2021, une salariée à temps partiel qui bénéficie d’un rappel de salaire sur la base d’un temps complet doit être rétablie dans ses droits au titre de son compte personnel de formation (CPF).
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