Tout savoir sur la demande de congé paternité
L’absence pour congé paternité a subi de profondes évolutions en 2023.
Qui peut une demande de congé paternité ?
Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié.
Vous pouvez faire une demande de congé paternité dans les situations suivantes :
- Si vous êtes le père, peu importe votre situation familiale.
- Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle.
Le versement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) au salarié, bénéficiaire d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant, est conditionné à une déclaration préalable de l’employeur à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie).
La durée du congé paternité
A noter que le congé paternité doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
- La durée minimale du congé paternité est de 4 jours
- s’ajoutent les jours de congé naissance
- la durée maximale du congé paternité est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples).
Le durée du congé paternité est maintenant composé de 2 périodes :
- le premier (4 jours consécutifs) qui fait immédiatement suite au congé de naissance et qui est obligatoire si le salarié peut percevoir des IJSS
- le solde peut être pris à la suite des 4 jours ou dans les 6 mois suivants la naissance
- La deuxième période peut fractionner en 2 périodes de 5 jours minimum
Les démarches du salarié auprès de l’employeur
-
- L’employeur doit être informé 1 mois en avance des dates du congé en ce qui concerne la 2e période
Vous ne pouvez pas vous opposer à la date choisie par votre salarié pour prendre son congé de paternité[1]
[1] Cour de cassation, 31 mai 2012
Le congé de paternité a été rebaptisé « congé d’accueil » étendu au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Si le père ne perçoit pas l’indemnité, le bénéfice de celle-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé ne peut être décalé.
- Le salarié doit fournir l’acte de naissance.
L’indemnisation découlant d’une demande de congé paternité
Pour être indemnisé auprès de la CPAM, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :
- Prendre le congé dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant,
- Etre en possession d’un numéro de S.S depuis 10 mois minimum,
- Avoir travaillé 150 heures minimum durant les 3 mois précédant le congé,
- Cesser toute activité salariée pendant le congé.
Attention, certaines conventions collectives prévoient un complément d’indemnisation de l’employeur en plus de la Sécurité Sociale (exemple convention collective syntec)
La CPAM met en place un nouveau service en ligne sur la plateforme net-entreprises pour exécuter la formalité déclarative depuis fin septembre 2023.
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