Les règles de la protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire et statutaire FPT
Tout comme dans le privé, les agents de la fonction publique territoriale, fonctionnaires et agents contractuels, bénéficient de garanties statutaires en matière de santé au travail et d’une protection sociale complémentaire.
Tableau synthétique des garanties statutaires pour les fonctionnaires collectivités territoriales
| Type d'absences | Ancienneté | Maintien de salaire par la collectivité territoriale | Indemnisation SS |
| maladie ordinaire | < 4 mois | 0 | 50 % à partir du 4e jour si durée du travail > à 150 h trimestriellement |
| > 4 mois < 2 ans | 1 mois 100 % Moins d'1 mois à 50 % | ||
| > 2 ans < 3 ans | 2 mois 100 % Moins d'2 mois à 50 % | ||
| > 3 ans | 3 mois 100 % Moins d'3 mois à 50 % | ||
| longue maladie | > 3 ans | 1 ans 100 % 2 ans à 50 % | 50% à partir du 4ème jour pendant 3 ans si affection longue durée |
La protection sociale statutaire est prévue par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour les agents fonctionnaires.
Tableau synthétique des garanties statutaires pour les contractuels des collectivités territoriales
| Type d'absences | Conditions des garanties pour les agents fonctionnaires qui cotisent à la CNACRL | Conditions des garanties pour les agents fonctionnaires qui cotisent à IRCANTEC |
| maladie ordinaire | Durée maximale = 1 an maintien de salaire par la collectivité 3 mois à 100 % 9 mois à 50 % | |
| longue maladie | Durée maximale = 3 ans maintien de salaire par la collectivité 3 mois à 100 % 2 mois à 50 % | |
| longue durée | Durée maximale = 5 ans maintien de salaire par la collectivité 3 ans à 100 % 2 ans à 50 % | / |
La protection sociale statutaire est complétée par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels.
L’ordonnance du 17 février 2021
Une protection renforcée de la protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire recouvre la gestion des risques suivants :
- la santé
- la prévoyance qui couvre 3 risques : l’incapacité, l’invalidité, l’inaptitude, le décès.
L’ordonnance de 2021 et le décret n°2022-581 sont venues renforcer la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité territoriale.
Pour s’aligner sur la législation applicable dans le secteur privé, l’ordonnance oblige les employeurs publics à financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics.
Une participation employeur obligatoire de protection sociale complémentaire
La participation employeur devient obligatoire en matière de protection sociale complémentaire :
- dès le 1er janvier 2025 à hauteur d’au moins 7 € brut mensuel par agent pour la prévoyance (garantie maintien de salaire)
- dès le 1er janvier 2026 pour la mutuelle santé à hauteur d’au moins 15 € brut mensuel par agent.
Dans ce nouveau cadre juridique, les centres de gestion départementaux ont lancé des consultations pour négocier des contrats prévoyance et de complémentaire santé visant à mutualiser des garanties.
L’accord national du 11 juillet 2023
L’accord national est venu poser des garanties minimales de prévoyance et de complémentaire santé.
Tableau synthétique des garanties du niveau minimal de couverture en matière de prévoyance
| Types | Conditions des garanties |
| INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL | En relais et/ou complément des obligations statutaires Prestations calculées sur la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI) sous déduction des prestations statutaires ou tout autres prestations versées par un autre régime obligatoire. obligatoire. 90 % |
| INVALIDITE PERMANENTE | Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité 50% ou agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale ou à l’IRCANTEC bénéficiant d'un taux d'invalidité 66% ou classés en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie : versement d'une rente Prestations calculées sur la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI) sous déduction des prestations versées par la CNRACL ou par tout autre régime obligatoire. |
| Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité < 50% : versement d'une rente Prestations calculées sur la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI) sous déduction des prestations statutaires ou tout autres prestations versées par un autre régime obligatoire. obligatoire. M = R x I / 50 % avec « M » pour montant de la rente versée R = pour montant de la rente pour un pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 50 % I = pour pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50 %) |
Tableau du régime optionnel (à la charge des agents)
| Option | Niveau de prestations |
| Décès | Garantie en capital équivalente à 50% du salaire annuel brut |
| Perte de retraite suite à une invalidité | Versement sous forme de capital forfaitaire de 20 000 € |
| maintien du régime indemnitaire | Maintien du régime indemnitaire (RI) en période à plein traitement en congé longue maladie (CLM), congé longue durée (CLD) ou maladie grave au 1er jour d’arrêt 90 % du RI ou 95 % du RI Selon le régime choisi par l'agent |
Le régime optionnel est à adhésion facultative. S’il y a une participation de la collectivité territoriale, la part patronale est réintégrable dans le revenu imposable de l’agent.
Quid des agents multi-employeurs ?
S’agissant de la prévoyance complémentaire obligatoire, les agents cotisent au sein de chaque collectivité proportionnellement à leur rémunération perçue.
Quid des agents à temps non complet ?
L’adhésion obligatoire prend effet au 1er janvier 2025 et les cotisations seront proportionnelles aux rémunérations perçues.
Quel traitement des arrêts maladie en cours à la date d’entrée en vigueur du contrat à adhésion obligatoire ?
Tant que vos agents sont en arrêt, ils ne peuvent pas adhérer au contrat de prévoyance collectif.
Ils seront intégrés au contrat automatiquement après une reprise d’activité de 30 jours consécutifs dans la collectivité territoriale.
Quel traitement des arrêts maternité en cours à la date d’entrée en vigueur du contrat à adhésion obligatoire ?
Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité et l’agent perçoit l’intégralité de sa rémunération. Il sera donc affilié automatiquement au 1er janvier 2025.
Quid des agents qui partent de leur collectivité alors qu’ils sont en arrêt maladie ?
Tant que l’agent est en arrêt de travail, dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, l’organisme assureur continuera de l’indemniser sur la base de son salaire de
référence déclaré à la date de survenance de son arrêt de travail initial.
Cabinet de conseil au service des collectivités territoriales
Accompagner la transformation forte des collectivités territoriales est un de nos objectifs depuis plusieurs années. Nous accompagnons la collectivité territoriale à mettre en adéquation une gestion des ressources humaines efficace :
- L’audit organisationnel
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- La gestion de carrière des agents et bilans de positionnement.
Prenez contact avec nous, pour échanger sur vos problématiques.
La protection sociale complémentaire de la collectivité territoriale
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