La gestion de la démission d’un salarié
La rupture d’un CDI par démission est toujours un mode de rupture utilisée fréquemment. Avec la crise sanitaire qui a gelé en 2021 et 2022, on a assisté à un regain du nombre de démissions que certains ont appelé « la grande démission ».
Au 1er semestre 2024, France Travail a enregistré près d’1 million de démissions.
« C’est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ».
Les conditions pour démissionner :
- Etre salarié en CDI hors période d’essai.
La procédure de la démission d’un salarié :
- Orale ou écrite
Le salarié peut décider de démissionner sans devoir se justifier.
Contrairement au licenciement, la démission n’est en principe soumise à aucune condition de forme et peut être donnée oralement.
Elle n’a pas à être motivée.
Le préavis lors de la démission d’un salarié :
- Soit fixé par la convention collective,
- Soit mentionné dans le contrat de travail,
- Soit par les usages pratiqués dans la localité ou la profession.
Eléments à fournir au salarié à la démission d’un salarié :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Solde de tout compte
Pour être valable, la démission d’un salarié doit être non équivoque
Dans la jurisprudence…. elle doit résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié. Ce qui n’est pas le cas, par exemple, de la seule absence du salarié à son poste de travail ou de l’absence de reprise du travail à l’issue des congés payés).
La Cour de cassation a jugé le 5 décembre 2012 qu’une démission présentée le jour d’une mise à pied conservatoire pour faute et rétractée dans un délai de 8 jours a bien un caractère équivoque.
et la démission légitime ?
2 exemples qui peuvent donner lieu à une indemnisation chômage :
– la démission d’un salarié pour cause de déménagement
En pratique, il s’agit des cas de démission suivants :
– afin de suivre le conjoint si ce dernier doit déménager pour une nouvelle activité,
– dans les 2 mois suivant un PACS ou un mariage,
– suite au changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans ou de la personne qui exerce l’autorité parentale.
– démission d’un salarié au début du contrat
Une démission est considérée comme légitime si elle intervient dans les 91 jours du début du contrat et lorsque le salarié a repris une activité suite à autre rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’indemnisation chômage (mais pour laquelle le salarié ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi).
Dans l’idée de favoriser la mobilité professionnelle, la loi avenir professionnel prévoit d’introduire un droit aux indemnités chômage même en cas de démission « volontaire » du salarié. Pour toucher les allocations, le salarié doit avoir un projet de reconversion professionnelle….
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