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Les avantages en nature

18 février 2018

Les repas

Le salarié nourri gratuitement par l’entreprise bénéficie d’un avantage en nature soumis à charges sociales. Il n’y a pas d’avantage en nature si les repas sont fournis du fait des obligations professionnelles du salarié.

Pour qu’un repas d’affaires ne devienne pas un avantage en nature…
Il doit répondre à trois critères précis :
• une dépense à caractère exceptionnel,
• des dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise,
• des dépenses dûment justifiées par la production d’une facture qui mentionne la date du repas, l’identité des participants et le montant de la dépense (non abusif).

Le véhicule

Peut-on attribuer une catégorie de véhicules différents à deux salariés occupant la même fonction ?

Oui selon un récent arrêt de la cour de cassation du 27 mars 2013 car occuper la même fonction ne suppose pas une situation identique. Si l’employeur doit respecter le principe de l’égalité salariale, elle ne s’applique qu’à la rémunération du salarié. Ainsi, il admet que l’entreprise puisse accorder à un commercial une voiture d’une catégorie supérieure qu’à un autre commercial si cette différence provient d’une caractéristique différente telle qu’une expérience plus importante ou d’un secteur plus grand etc..