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Rupture conventionnelle : premières jurisprudences

20 août 2018

Refus d’homologation

Cour cass, 13 juin 2018, nécessité de respecter un nouveau délai de rétractation après modification de la convention initiale, à défaut la rupture conventionnelle est nulle.

Déroulement des entretiens

Cour d’appel de Rouen, 12 avril 2011 : un salarié a été débouté de sa demande d’indemnité pour irrégularité de procédure alors qu’il n’avait pas été convoqué par écrit aux entretiens préalables à la conclusion de la convention de rupture.

Rupture conventionnelle après sanction disciplinaire

La cour de Cassation du 15 janvier 2014 confirme qu’une rupture conventionnelle est possible si l’employeur a « précédemment infligé deux avertissements au salarié en raison de la mauvaise qualité de son travail, puis a pris l’initiative de lui proposer une rupture conventionnelle lors d’un entretien ».

Consentement libre et éclairé

Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2011 : si le consentement du salarié à la rupture conventionnelle de son contrat de travail n’est pas libre et éclairé, celle-ci est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.