Quels sont les congés pour événements familiaux ?

Les droits aux jours de congés pour événements familiaux sont énoncés par l’article L. 3142-1 du Code du travail. Les conventions collectives peuvent prévoir une durée supérieure.

Mariage ou PACS 4 jours
Mariage ou PACS d’un enfant 1 jour
Décès du conjoint (marié, concubinage, pacs) 3 jours
Décès d’un parent (père, mère, beau-père, belle-mère) 3 jours
Dècès d’un frère ou d’une soeur 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours

Si le salarié est absent (congés payés, maladie, maternité), le congé pour événement n’est pas dû par l’employeur.

Une convention collective ou un accord collectif peuvent prévoir des jours de congés payés pour certaines catégories de personnels.

En tant qu’employeurs, soyez vigilants car de plus en plus les tribunaux « retoquent » ces dispositions, considérant qu’un accord collectif ne peut pas créer de différences de traitement fondées sur le seul critère de l’appartenance à une catégorie professionnelle.

Pour que cette distinction soit possible, les tribunaux demandent :

Une justification objective (Cour de cassation, juillet 2009)

Une différence de traitement fondée sur la catégorie professionnelle ou ayant pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée (Cour de cassation, juin 2011)

Accorder des congés payés conventionnels supplémentaires aux seuls cadres suppose que les conditions citées ci-avant soient remplies (Cour de cassation mars 2012).