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Prévoir une clause de dédit-formation

26 janvier 2018

Elle dissuade le salarié de vous quitter pendant un certain temps avant l’amortissement des frais de formation que vous avez engagés.

Arrêts de la Cour

Pour qu’elle soit valable, la clause de dédit-formation doit faire l’objet d’une convention particulière conclue avant le début de la formation. Cette clause précise :
• la date, la nature et la durée de la formation et son coût réel, celui-ci devant être supérieur aux dépenses obligatoires de l’entreprise ;
• le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié, le montant de l’indemnité de dédit devant être proportionné aux frais de formation engagés.
Cour de cassation, 11 janvier 2012

La clause ne peut pas prévoir que l’intéressé devra rembourser les rémunérations qu’il a perçues pendant sa formation. Une telle clause est nulle. Cour de cassation, 23 octobre 2013.