Accueil Prévoir éventuellement une clause d’objectif (ou de quotas)

Prévoir éventuellement une clause d’objectif (ou de quotas)

11 janvier 2018

Cette clause doit fixer des objectifs réalistes et réalisables qui tiennent compte du marché, de la situation économique… et des moyens dont le salarié dispose pour atteindre ces objectifs[1]. Ceux-ci doivent être fixés pour

une période déterminée : année, semestre, trimestre, mois…

Sa mise à jour devra faire l’objet d’un avenant écrit. La clause peut prévoir que la détermination des objectifs conditionnant la rémunération variable du salarié relève de votre pouvoir de direction. Vous pourrez donc modifier unilatéralement[2] les objectifs. Mais une nouvelle fixation de la clause de rémunération variable est obligatoire, lors de chaque début d’exercice[3].

[1] Cette clause ne peut pas prévoir que la seule non atteinte des résultats constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cour de cassation, 14 novembre 2000).

[2] A condition que votre salarié se trouve informé des nouveaux objectifs en début d’exercice et que ceux-ci soient réalisables. Cour de cassation, 2 mars 2011.

[3] Si vous ne le faites pas, votre salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de votre fait (Cour de cassation, 29 juin 2011).

Arrêt de la Cour

La Cour de cassation, par une nouvelle décision, vient préciser que lorsque les objectifs sont fixés unilatéralement par l’employeur, ce dernier peut les modifier unilatéralement, peu importe l’incidence sur la rémunération du salarié. Toutefois, elle pose des limites car il est nécessaire que les objectifs soient réalisables et qu’ils aient été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice ». Cour de cassation, 2 mars 2011