Accueil Obligation pour l’employeur de prendre en charge 50 % des titres d’abonnement

Obligation pour l’employeur de prendre en charge 50 % des titres d’abonnement

17 novembre 2018

Qu’entend t-on par « Trajet habituel domicile-lieu de travail » ?

Lieu de résidence
Obligation y compris en cas de résidence éloignée pour convenance personnelle (Cass. soc. 12 décembre 2012)

Résidence habituelle
Si le salarié a 2 résidences, l’une où il travaille en semaine et l’autre où vit sa famille (retour les WE et lors des congés)
la résidence habituelle est celle où il passe le plus de temps (résidence en semaine) (Cass. soc. 22 juin 2016) et donc pas de remboursement lieu de travail-résidence familiale

Régime social
Nature de frais professionnels exonérés de charges sociales y compris en cas de prise en charge intégrale des titres
d’abonnement sauf si résidence trop éloignée pour convenance personnelle.