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Modalités de mise en place du télétravail

17 novembre 2018

Par accord collectif ou par une charte
En présence de syndicats représentatifs, vous devez engager des négociations
En présence d’un PV de désaccord possibilité de mise en place par une charte

contenu de l’accord collectif

– Clauses obligatoires
• Conditions et modalités d’acceptation et de réversibilité
• Postes éligibles (critères objectifs et non discriminatoires)
• Contrôle du temps du travail et régulation de la charge de travail
• Détermination des plages horaires de disponibilité
– Clauses facultatives (mesures contre l’isolement, droit à la déconnexion, etc.)

Par « tout moyen » en l’absence d’accord ou de charte
Absence de rédaction formelle d’un avenant (échange de mails..)

 Obligation de l’employeur
Informer le salarié des restrictions à l’usage des TIC et des sanctions en cas de non-respect
 Donner une priorité au poste sans télétravail et informer le salarié des postes disponibles
Entretien annuel sur les conditions et charge de travail