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Vers un statut “stagiaire”

22 novembre 2018

Depuis le 1er septembre 2015
la rémunération du stagiaire est égale 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure

De loi en loi, le statut des stagiaires est de plus en plus encadré. La loi de 2014 pose le principe de la limitation du nombre de stagiaires. Le nombre de stagiaires autorisés est proportionnel à la taille de la société qui les accueille. Ainsi, les entreprises de – 20 salariés ne peuvent recevoir plus de trois stagiaires « pendant une même semaine “. Les entreprises de + 20 salariés peuvent recevoir au maximum un nombre de stagiaires égal à « 15% de son effectif arrondis à l’entier supérieur.

exemple : – une entreprise de 44 salariés peut recevoir 7 stagiaires en même temps.

Le décret de 2015 encadre aussi le nombre de stagiaires par tuteur : trois maximum.

Quelles sanctions pour les fraudeurs ?
Pour contrôler l’application de ces mesures, le décret prévoit que les agents de contrôle de l’inspection du travail puissent obtenir « une copie des conventions de stage sur demande à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil ».
« Pour fixer le montant de l’amende “, la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) devra prendre en compte le « caractère répété » de l’infraction, la « proportion de stagiaires » et, le cas échéant, si l’entreprise a commis « d’autres infractions “.

Seuls les stages étudiants intégrés dans un « cursus pédagogique » sont autorisés.

depuis la loi de juillet 2013, chaque stage doit comporter un volume pédagogique minimal de formation. la convention de stage doit le préciser.

 

Deux conditions sont cumulatives. En amont, la finalité et ses modalités doivent être définies dans l’organisation de la formation. En aval, les étudiants doivent faire une synthèse écrite sous forme d’un rapport ou d’une étude (il est vivement conseillé à l’entreprise d’en garder un exemplaire pour preuve en cas de contrôle).
Une convention de stage est obligatoire : elle doit être signée de façon tripartite, par votre entreprise, une école ou une université, et le stagiaire.

Il y a convention et convention…
Ne pas confondre les conventions de stage avec des conventions signées entre l’entreprise et une école ou université dans lesquelles celle-ci vous demande le paiement de frais de scolarité (ou de frais de parrainage ou de frais de fonctionnement).
Bien que ces organismes affirment que ces frais ne sont pas soumis à cotisations, ils doivent être cumulés avec la gratification perçue par le stagiaire pour apprécier la valeur limite d’exonération. Et si vous versez une gratification, les sommes versées à ce titre donneront lieu à redressement avec cotisations sociales (URSSAF)… sauf si le contrôleur vous a oublié !

 

Si le stagiaire est mineur, vous devez obtenir une autorisation parentale.
Si la durée de la convention est supérieure à 2 mois consécutifs ou non, vous avez obligation de verser une gratification minimale fixée chaque année.

La durée d’un stage (en une ou plusieurs fois) dans une même entreprise ne peut être supérieure à 6 mois par année d’enseignement (sans plus aucune possibilité de dérogation ou presque).

Nouveau !
il est désormais prévu que le stagiaire en fin de stage transmette à son établissement un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme (L 612-14 nouveau).

Attention, vous ne devez pas considérer les stagiaires comme des salariés : pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), pas de congés payés, pas de RTT, pas d’heures supplémentaires, pas d’allègement Fillon.
Un stagiaire a droit au remboursement de son titre de transport et aux titres restaurant dans les mêmes conditions que vos salariés.
Si vous embauchez un stagiaire, sa période d’essai devra tenir compte de la durée de son stage.

Exemple
Si vous embauchez un stagiaire qui vient de faire 6 mois de stage chez vous comme consultant junior, il n’y aura pas de période d’essai.

 

En cas d’accident du stagiaire sur son lieu de travail, vous devez le déclarer à la CPAM comme pour n’importe quel salarié, et vous devez en informer son établissement d’enseignement.