Analyse du motif de licenciement :
- Le motif de licenciement, la perte de confiance : le motif de licenciement retenu doit être un élément objectif, basé sur des faits. La perte de confiance ne peut donc être qu’une conséquence découlant d’une erreur ou une faute.
La perte de confiance de l’employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs ; que seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l’employeur (Cour Cass, 9 avril 2014)
- Le motif de licenciement, la qualification d’une faute grave : celle-ci résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié. Elle est suffisamment importante pour rendre toute relation de travail immédiatement impossible. Les cas où la faute grave est généralement admise sont l’abandon de poste, la concurrence déloyale, le dénigrement, l’insubordination, l’intempérance, la violence, le vol.
« la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cour de cassation, 27 septembre 2007).
- Le motif de licenciement, la perte du permis de conduire :
Le salarié qui s’est fait retirer son permis de conduire pour 12 mois alors qu’il était au volant de son véhicule personnel et qui s’est fait licencié pour faute grave au motif que sans permis, il ne pouvait plus exécuter ses fonctions. Sa décision a été sanctionnée car pour les juges cela relevait de sa vie privée. (Cass Soc 10 juillet 2013)
Le commercial qui s’est fait retirer son permis de conduire pour 6 mois et qui s’est fait licencié en janvier. Il a saisi la juridiction dès qu’il a récupéré son permis de conduire pour demander un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a obtenu gain de cause. (Cass Soc 13 juillet 2012)
A noter que seul un licenciement pour cause réelle et sérieuse (avec des indemnités de préavis et de licenciement) peut être prononcé en invoquant un trouble objectif lié au poste occupé par le salarié et au besoin de l’entreprise.
« Si le permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle du salarié, la suspension du permis de conduire rend impossible l’exécution de la prestation de travail, y compris durant la période de préavis, rend légitime le licenciement (Cour Cass 28 février 2018) ».
cabinet spécialiste gestion du personnel
Téléchargez le guide de pratique RH
Une information RH accessible à tout moment.
La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.
La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh efficace.
