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Les infractions routières : amende pour défaut de désignation

17 novembre 2018

Infraction routière avec le véhicule de l’entreprise

– depuis 2017, obligation pour l’employeur de communiquer l’identité du conducteur

1. Pour les infractions constatées par un appareil de contrôle automatique : Excès de vitesse, stationnement bandes d’arrêt d’urgence, usage du téléphone en main, etc.
• Délai de 45 jours pour faire la déclaration à compter de l’envoi de l’avis de contravention
• Modalités
– Par courrier : formulaire à envoyer en lettre RAR
– Signalement en ligne : http://www.antai.fr

2. Amende pour non-déclaration (Contravention de 4ème classe)
Montant de l’amende / personne physique ou personne morale ?
– 135 € pour une personne physique (majoration 750 € au plus)
– 675 € pour une personne morale (majoration 3750 € au plus)

Personne physique
– Certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale = « le représentant légal de la personne morale… » est :
• Responsable du paiement de l’amende initiale (art. L 121-3 du C. route)
– Le paiement de l’amende par l’employeur constitue un avantage en nature soumis à cotisations (Cass. 2e civ. 9 mars 2017)
• Responsable de la déclaration d’identité du conducteur (art. L 121-6 du C. route)

Personne morale
La contravention pour non désignation est adressée à la personne morale et non à la personne physique représentant légal
selon une circulaire ministérielle de février 2018, « les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants »