Accueil Les frais professionnels, le distinguo entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale

Les frais professionnels, le distinguo entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale

18 novembre 2018
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale
Définition • Frais exposés
– Pour les besoins de l’activité professionnelle
– Et dans l’intérêt de l’entreprise
• Obligation de remboursement
– À moins que le contrat prévoit un remboursement forfaitaire fixé à l’avance
– Et que la rémunération reste au moins égale au SMIC
• Ne sont pas des éléments de rémunération
– Ne sont pas pris en compte pour apprécier le respect du salaire minimum, le calcul des congés payés et les calculs des compléments maladie
• Charges de caractère spécial
– Inhérentes à la fonction ou à l’emploi
– Supportées au titre de l’accomplissement des missions du salarié
• Exonérés de charges sociales
– Sur présentation de justificatifs ou dans la limite des forfaits fixés par l’Urssaf
– À condition d’être utilisés conformément à leur objet

Jurisprudences

Droit du travail
Droit de la sécurité sociale
cotisations ordinales Cour de Cass du 30 mai 2018, les cotisations ordinales exigées pour l’ensemble des professionnels pas dans l’intérêt de l’entreprise ne sont pas des frais professionnels Cour de Cass. soc du 5 mars 1992, ce sont des frais professionnels remboursés en exonération de charges sociales
avantages en nature logement et repas Pour apprécier le respect du SMIC on prend en compte (à défaut d’accord collectif fixant des montants différents)
L’avantage en nature repas à hauteur du minimum garanti (3,57 €/repas)
– L’avantage en nature logement à hauteur de 0,60 €/mois
L’avantage en nature repas est fixée à 4,75 €/repas
L’avantage en nature logement est fixée en fonction de la rémunération du salarié et du nombre de pièces principales