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Le régime fiscal et social des indemnités de rupture

15 septembre 2018

 

Nature de l’indemnité Régime fiscal Cotisations sociales CSG/CRDS
 

Licenciement

 

Exonération

 

Exonération

 

Pas d’exonération pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel.

Départ volontaire Pas d’exonération.

L’exonération fiscale de 3 050 € est supprimée.

Pas d’exonération.
Mise à la retraite par l’employeur Exonération à hauteur :

• soit de l’indemnité légale ou conventionnelle de l’indemnité de licenciement sans limitation de montant ;

• soit de 50 % de l’indemnité ou de 2 fois la rémunération annuelle brute sur l’année civile précédant la rupture, y compris l’intéressement non affecté à un PEE (ne peut excéder 5 fois le PASS en vigueur).

Pas d’exonération pour la fraction excédant le montant minimum de l’indemnité légale de licenciement ou celui de l’indemnité conventionnelle pour la partie fiscalisée.
Rupture conventionnelle pour un salarié ne pouvant pas bénéficier d’un régime de retraite Exonération à hauteur :

• soit de l’indemnité légale ou de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

• soit de 50 % de l’indemnité ou de 2 fois la rémunération annuelle brute sur l’année civile précédant la rupture, y compris l’intéressement non affecté à un PEE (ne peut excéder 6 fois le PASS en vigueur).

Pas d’exonération pour la fraction excédant le montant minimum de l’indemnité légale de licenciement ou celui de l’indemnité conventionnelle pour la partie fiscalisée.
Rupture conventionnelle pour un salarié pouvant bénéficier d’un régime de retraite Pas d’exonération. Pas d’exonération.
Cessation forcée d’un mandat social Exonération dans la limite de 6 fois le PASS en vigueur à la date de versement (5 fois si départ en retraite), à concurrence du montant le plus élevé, soit le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la fin du mandat social, soit 50 % de l’indemnité totale.