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Le congé parental

25 février 2018

Bien gérer le retour d’un salarié d’un congé parental

Votre salarié est en congé parental depuis 3 ans. Elle ou il revient… Ce n’est pas toujours très facile à gérer, surtout pour une PME qui a peut être embauché un CDI pour la remplacer.

Que faire ?

1. Prévoir la reprise : en principe, vous êtes prévenus de la date de retour car votre salarié vous l’a écrite au moment où il a fait valoir sa demande de congé parental ou vous a avisé qu’il prolongeait la première période. Le salarié n’a pas d’autres formalités à effectuer pour manifester sa volonté de reprendre son travail. Mais vous pouvez aussi l’appeler préalablement pour valider sa date effective de retour.

2. Votre salarié demande à reprendre un temps partiel. Vous pouvez accepter ou ne pas accepter. Il faudra, dans tous les cas, rédiger un avenant.

3. Respecter l’obligation de reprise de son précédent poste ou d’un poste similaire, si son poste est réellement indisponible. Les tribunaux sont « intraitables » avec cette obligation. En cas de contentieux vous « perdrez » la partie. Soyez donc vigilant quant au poste similaire proposé qui doit comporter des responsabilités équivalentes à celles exercées avant son départ en congé et être assortie d’une rémunération égale ou supérieure à la précédente.

Début 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné à payer 200 euros d’astreinte par jour de retard un employeur qui ne réintégrait pas le salarié à un poste similaire.

 

Exemples d’emplois non similaires
• Poste moins bien rémunéré que le poste initial (Cour de cassation, 18 janvier 2006).
• Poste totalement étranger au précédent poste du salarié, moins bien rémunéré et avec moins de responsabilités (Cour de cassation, 2 janvier 2012).
• Salariée responsable d’un département comprenant quatre services, et se retrouvant à son retour en charge d’un seul service (Cour de cassation, 20 décembre 2006).
• Poste entraînant la perte de points d’indice et de revenus (Cour de cassation, 20 décembre 2006).
• Poste comportant des fonctions moins valorisantes que les précédentes, qui ne correspond pas à la classification conventionnelle du salarié et qui serait exercé sous le contrôle d’une personne d’un statut inférieur (Cour de cassation, 17 mars 2010).

Quoi d’autre ?
Au retour du salarié, vous organiserez un entretien professionnel pour revalider son orientation professionnelle (art. L.1225-57).
Le salarié peut faire une demande légitime de bilan de compétences s’il avait au moins un an d’ancienneté avant le congé parental. Il peut aussi prétendre à suivre une formation pour se remettre à niveau.
Ancienneté et Droit à la formation : pendant le congé parental, le salarié acquiert la moitié de son ancienneté (cette législation française, non conforme au droit européen, pourrait très prochainement être modifiée). La période de congé parental est prise en compte pour les droits ouverts au titre du CPF.
Report des congés payés : si le salarié n’avait pas soldé ses CP avant son congé parental, selon la législation européenne, son compteur lui reste acquis.
Rupture du contrat : le salarié peut donner sa démission, mais celle-ci dernière doit être claire et non équivoque. Le préavis demeure, sauf si vous en exonérez le salarié. Le salarié peut faire une rupture conventionnelle.