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Le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant

14 février 2018

Qui en bénéficie ?

C’est un droit ouvert à tout salarié.

Vous en bénéficiez dans les situations suivantes :

  • Si vous êtes le père, peu importe votre situation familiale.
  • Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle.

Début et durée du congé :

  • Il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant,
  • Sa durée maximale est de 11 jours calendaires.

Démarches auprès de l’employeur :

  • L’employeur doit être informé 1 mois en avance des dates du congé.

Le congé ne peut être décalé.

  • Le salarié doit fournir l’acte de naissance.

Indemnisation :

Pour être indemnisé auprès de la CPAM, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :

  • Prendre le congé dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant,
  • Etre en possession d’un numéro de S.S depuis 10 mois minimum,
  • Avoir travaillé 150 heures minimum durant les 3 mois précédant le congé,
  • Cesser toute activité salariée pendant le congé.