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La prise en charge des frais de repas

13 février 2018

Sauf en cas de déplacement professionnel,  vous n’avez pas d’obligation à procéder à des remboursements Si vous mettez en place des titres restaurants, un salarié peut refuser d’en bénéficier sans qu’il puisse prétendre au remboursement de ses frais de repas par l’employeur en lieu et place de ces titres. Les titres-restaurant peuvent permettre d’acheter des fruits, légumes, produits
laitiers et à décongeler.
Le salarié nourri gratuitement par l’entreprise bénéficie d’un avantage en nature soumis à charges sociales. Il n’y a pas d’avantage en nature si les repas sont fournis du fait des obligations
professionnelles du salarié.

exemples de jurisprudence :

« L’employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel », précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2009.

Dans un autre arrêt, daté du 29 septembre 2009, la Cour de Cass. décide que l’employeur est fondé à exiger du salarié par note de service la fourniture des justificatifs dans un certain délai,
au-delà duquel toute demande de remboursement sera rejetée.