Accueil La jurisprudence ces dernières années sur la notion de “cadre dirigeant”

La jurisprudence ces dernières années sur la notion de “cadre dirigeant”

20 février 2018


– “les cadres remplissant ces trois conditions ne sont pas concernés par le paiement d’heures supplémentaires” (cour de Cassation, Septembre 2010)
– “le statut de cadre dirigeant ne peut être octroyé que dans la mesure où le cadre participe effectivement à la direction de l’entreprise” (Cassation, 26 novembre 2013).
– “peut être considéré comme cadre dirigeant un salarié, qui disposait d’une grande autonomie dans l’organisation du travail nécessitée par son haut niveau de responsabilité et étant classé au coefficient le plus élevé dans la convention collective, même s’il ne participait pas à la direction de l’entreprise (Cassation, 31 janv. 2012)
– “La taille de l’entreprise ne permet pas d’écarter la qualité de cadre dirigeant (Cassation, 31 janv. 2012).
– “les critères cumulatifs légaux impliquent que seuls les cadres qui participent à la direction de l’entreprise relèvent de la catégorie des cadres dirigeants (cassation, 2 juillet 2014).

Ces trois critères sont cumulatifs (Cass. Soc., 17 mai 2006). Un cadre dirigeant est défini en fonction des critères légaux, peu importe donc la définition donnée par les conventions collectives (Cass. Soc, 18 juin 2008).

Par définition, les cadres dirigeants sont peu nombreux dans une entreprise. Seuls relèvent de cette catégorie les cadres qui participent à la direction de l’entreprise, peu importe sa taille [Cass. soc., 31 janv. 2012 et Cass. soc., 26 nov. 2013].