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La clause de non concurrence dans un contrat de travail

16 janvier 2018

Elle interdit au salarié, à l’expiration de son contrat, de concurrencer votre entreprise. Elle est jugée comme licite par les tribunaux :
– si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, donc uniquement dans les contrats de salarié ayant des fonctions lui donnant accès à des informations stratégiques ou commerciales ;
– si elle est limitée dans le temps et dans l’espace ;
– si elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
– si elle comporte une contrepartie financière de l’employeur (la clause de non concurrence qui prévoit le paiement de sa contrepartie financière pendant l’exécution du contrat est nulle).

Une démission ne justifie pas une contrepartie minorée (Cour Cass 20 février 2013) : autrement dit vous ne pouvez mettre une contrepartie financière différente selon la nature de la rupture du contrat de travail..

La clause de non concurrence du contrat de travail ne peut être plus contraignante que la convention collective n’est pas valable. une telle clause est nulle et inapplicable. Le salarié peut demander aux juges
– soit de ramener sa clause contractuelle à celle de la convention collective
– soit demander la nullité de la clause (il est alors libéré de l’obligation de non concurrence et l’employeur de la contrepartie financière).

Selon la cour de Cass en date du 13 juillet « la clause par laquelle l’employeur se réserve la faculté de renoncer, après la rupture du
contrat de travail à la clause non-concurrence à tout moment n’est pas valable. Le salarié ne doit pas être laissé dans l’incertitude pendant toute la durée de l’interdiction »

Dans un arrêt de la cour de Cass du 17 novembre 2010, le paiement pendant la période d’exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non concurrence s’analyse en un complément de salaire n’est pas dénué de cause. L’employeur ne peut obtenir la restitution des sommes versées et le salarié qui respecte la clause a droit à une indemnisation ».

Pensez-y !
Levez cette clause lors de la rupture du contrat du salarié si vous le souhaitez. Il y a des délais à respecter pour cela. Il n’y a jamais de renonciation automatique à la clause de non concurrence, même en cas de départ à la retraite. Vous pouvez aussi prévoir contractuellement une application de la clause de non concurrence à l’issue d’une période d’essai ou d’un an de présence, ou lors du départ à la retraite.