Et quid de l’utilisation du téléphone ?
- Votre salarié passe de nombreux appels privés avec le téléphone de l’entreprise. Si vous ne pouvez pas récupérer le coût des appels sur son salaire, vous pouvez le refacturer du coût de ses appels clairement établis (avec justificatifs) et le déduire du remboursement de ses frais éventuels.
- Le contrôle des appels de vos salariés à partir de leur poste ou des relevés de téléphones (durée, coût) est légal. Le salarié n’a pas à en être informé à l’avance. Par contre, vous ne devez pas enregistrer d’appels sans information préalable du salarié.
L’utilisation du téléphone et quid de l’enregistrement des appels ?
La CNIL a défini les utilisations possibles pour
-
- former ses salariés
- évaluer
- améliorer la qualité du service
Les conditions de mise en place ?
- L’employeur ne doit collecter et traiter que les informations nécessaires à l’objectif poursuivi (données d’identification du salarié et de l’évaluateur, informations techniques relatives à l’appel, évaluation professionnelle du salarié).
- Le dispositif ne peut pas être permanent ou systématique
- mettre à disposition des salariés des lignes téléphoniques non reliées au système d’enregistrement ou un dispositif technique permettant de suspendre un enregistrement (appels personnels).
- l’enregistrement des appels ne peut être couplé à un système de captures d’écran du poste informatique des salariés.
- durée de conservation des données des appels limitées à 6 mois.
Information des personnes ?
- Le DPO qui doit être associé à la mise en oeuvre des enregistrements des appels
- Les partenaires sociaux doivent être informées et consultées avant toute installation.
- Toutes les parties intéressées (clients, salariés, fournisseurs etc…) doivent être informées de l’existence du dispositif, des finalités poursuivies, de la durée de conservation, de leur droit d’opposition, de leur droit d’accès et de rectification dès le début de la conversation téléphonique.
L’utilisation du téléphone portable salarié
Vous souhaitez imposer un téléphone portable à votre salarié, peut-il refuser ?
En principe non, sauf si l’attribution du téléphone portable s’accompagne d’un accroissement de responsabilités . Toutefois, vous ne pouvez pas imposer à votre salarié de répondre en dehors de ses heures de travail, sauf à mettre en place des astreintes.
Vous souhaitez retirer à votre salarié un téléphone portable mis à sa disposition, est-ce si simple !
Oui, car c’est un simple outil de travail, et vous êtes entièrement libre de le retirer ! Sauf si la suppression s’accompagne d’une modification des fonctions du salarié !
Toutefois, si vous mettez le téléphone portable à disposition de votre salarié à titre permanent, et en autorisez l’usage privé, le téléphone est considéré comme un avantage en nature.
La suppression d’un avantage en nature nécessite systématique l’accord de votre salarié.
L’utilisation du téléphone : quelques principes utiles
Notifiez à votre salarié les conditions d’utilisation.
Dans une clause ou un avenant du contrat de travail, précisez :
- le modèle du téléphone mise à sa disposition,
- les conditions d’abonnement : si, par exemple, a lieu un remboursement partiel, l’entreprise ne prend pas en charge par les SMS envoyés avec le téléphone portable.
- Pour prévenir des mauvaises surprises, rédigez et faites signer l’avenant avant la mise à disposition du téléphone !
Veillez à la bonne utilisation
Contrôlez les relevés téléphoniques, c’est autorisé ! Vous avez le droit de vérifier les dates, les durées, les coûts et les numéros de téléphone composés par votre salarié, et ce sans l’avertir !
L’utilisation du téléphone professionnel à des fins personnelles est admise à condition qu’elle demeure raisonnable et qu’elle ne vous porte pas préjudice.
Questions/réponses données par la jurisprudence sur l’utilisation du téléphone :
L’employeur peut-il bannir l’usage portable personnel pendant le temps de travail ?
Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de Cassation a considéré que l’interdiction générale et absolue d’utiliser le téléphone portable personnel sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail était abusive.
La haute juridiction se fonde sur l’art. L. 1121-1 du code du travail « l’employeur ne peut pas apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles non justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. Il peut y avoir des exceptions notamment s’il s’agit des postes en relation avec la clientèle, impliquant un risque particulier (travail sur échafaudage, travail posté, conduite de véhicules, etc.).
L’employeur peut-il reprendre le téléphone portable professionnel confié au salarié ?
Dans un arrêt de la cour de cassation du 27 octobre 2004, si le téléphone portable n’est pas un avantage en nature mais un simple outil de travail, l’employeur peut le retirer sauf pour motif non objectif et discriminatoire ou s’inscrit dans le cadre d’un harcèlement moral.
L’utilisation du téléphone portable salarié peut-elle justifier son licenciement ?
Dans un arrêt de la cour de cassation du 2 février 2011, n’est pas justifié le licenciement motivé par l’usage abusif du téléphone portable alors qu’une utilisation privée était tolérée dans l’entreprise et que le salarié n’avait pas fait l’objet d’une mise en garde ni de remarques antérieures
Dans un arrêt de la cour d’appel du 2 juillet 2008, est justifié par une faute simple le licenciement du salarié ayant passé des appels téléphoniques en dehors des horaires de travail avec le portable mis à sa disposition par l’employeur.
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