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Entraide familiale ou travail dissimulé ?

18 novembre 2018

Qu’est-ce que l’entraide familiale ?

Une aide ou assistance à une personne proche
• De manière occasionnelle
• De manière spontanée
• Sans rémunération
• Sans contrainte

Cour d’appel de Metz, 5 février 2013, cette entraide est présumée et il appartient à celui qui entend renverser cette présomption de démontrer l’existence d’une relation de travail caractérisée par un lien de subordination et le paiement d’une contrepartie financière

ce qu’en dit l’urssaf : « L’activité doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà. Elle ne doit donc pas être assimilée à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d’une relation de travail.
En aucun cas, le poste occupé ne doit être indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise ».

Arrêt de Cass. 2è civ. 9 mars 2017, Tenue d’un stand « pizza » au cours d’une manifestation d’une journée (« fête du melon »)
Aide de 5 personnes proches parents ou amis disposant d’une certaine liberté
Condamnation pour travail dissimulé par l’Urssaf au titre que l’intervention des « aidants » était nécessaire au fonctionnement de l’entreprise.