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Enquête mandataire, quesaco ?

25 février 2018

En quoi consiste la demande de renseignements préalables auprès de Pôle emploi ?

Quelle que soit la forme de la société, le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social suppose que l’emploi salarié :
– corresponde à des fonctions distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social,
– donne lieu à une rémunération distincte,
– crée un lien de subordination de l’intéressé envers la société.
Afin de permettre au dirigeant cumulant un contrat de travail et un mandat social de s’assurer de ses droits au régime d’assurance chômage et, notamment, d’éviter de cotiser à perte, une procédure préalable permet d’interroger le Pôle emploi sur sa situation personnelle.

Pour cela, il doit remettre un questionnaire au Pôle emploi, accompagné de diverses pièces justificatives :
– Le questionnaire demandeur d’emploi doit être utilisé au moment du traitement d’une demande d’allocations par un demandeur d’emploi ayant eu un statut de dirigeant ou assimilé.
– Le questionnaire employeur est destiné à formuler une demande d’étude préalable soit par l’entreprise, soit par le mandataire social.