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Droit de copie du formateur

23 février 2018

Vous êtes un organisme de formation ou dans le cadre de votre activité d’encadrant au sein de votre organisation, pour enrichir, illustrer ou compléter un module de formation, vous êtes amenés à diffuser, sous format papier ou numérique, des copies de publications… Certaines publications relèvent du domaine public et peuvent donc être utilisées sans autorisation préalable, d’autres sont protégées par le droit d’auteur.

Remettre à des adultes en formation des copies d’articles de presse ou de pages de livres, afin d’illustrer ou de compléter leurs nouveaux acquis, constitue une pratique courante mais pour être licites, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en faisant l’objet d’une autorisation. Cette autorisation enlève tout risque de poursuite pour contrefaçon et de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du représentant légal de l’organisation, du fait des photocopies autorisées par le contrat.
Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées pour les besoins de la formation par les formateurs et les stagiaires.

quelle publication relève du droit d’auteur ?

Dans ce cas, vous devez disposer de l’autorisation du CFC pour utiliser ces publications protégées dans le respect du droit d’auteur.

Qu’est ce que le CFC ?
Le CFC est l’organisme agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de photocopie du livre et de la presse en France. Pour la diffusion sous forme numérique de publications, le CFC gère également les œuvres dont les éditeurs lui ont confié les droits.
En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères.

que comporte l’autorisation ?
• La reproduction intégrale d’une publication est interdite. Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre (soit environ un chapitre) et 30 % du contenu éditorial d’une revue ou d’un journal ;

• Les références bibliographiques de l’œuvre (titre du livre ou du périodique, noms de l’auteur et de l’éditeur pour les livres, date de publication/parution) doivent apparaître à proximité de l’extrait copié.

Le montant annuel de la redevance est établi, d’après les déclarations de l’organisme, en fonction :

– du nombre moyen de pages de copies d’œuvres protégées que reçoit un stagiaire au cours de sa formation ;

– du nombre de stagiaires, d’apprentis et d’étudiants, le cas échéant.