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Comment dénoncer un usage ?

13 février 2018

Dénoncer un usage, comment ?

Modifier une prime, un calcul d’heures supplémentaires ou une règle en vigueur (maintien en cas de maladie) suppose alors de dénoncer l’usage avant de pouvoir effectivement faire la modification ou le nouveau calcul, sauf si un accord collectif intervient pour fixer une nouvelle règle de calcul.

La durée minimale de prévenance n’est fixée par aucun texte.

 

Arrêts de la Cour

Un délai de prévenance doit toujours être respecté et selon la cour de cassation même si un accord est trouvé entre un employeur et ses salariés, cela ne le dispense tout de même pas, de respecter ce délai. (Cass. soc, 20 novembre 2012).

Dans le cas particulier d’un usage subordonné à une condition d’ancienneté, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence antérieure, précise que l’employeur doit informer non seulement les salariés qui justifient de l’ancienneté requise à la date de la suppression de l’avantage, mais également ceux qui auraient été susceptibles d’en bénéficier dans les années à venir (Cass. soc., 13 octobre 2010).

L’employeur ne peut se prévaloir d’une dénonciation régulière d’un usage lorsqu’il n’a pas organisé d’élections (Cass soc. 5 novembre 2009).

Lorsqu’un accord collectif ayant le même objet que l’usage est conclu dans l’entreprise, la jurisprudence considère que l’usage, même plus favorable, disparaît automatiquement (Cass. soc., 27 septembre 2006).