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De nouvelles règles pour les contrôles et redressement URSSAF

25 février 2018

Depuis le 1er janvier 2014 :
– l’avis de passage n’a plus à être adressé par LR/AR
– l’avis fait juste mention à l’employeur qu’il peut consulter la charte du cotisant contrôlé sur le site de l’URSSAF.
– à l’issue du contrôle, le contrôleur Urssaf adresse une lettre d’observation à l’employeur. Il y mentionne désormais les éventuelles majorations et pénalités appliquées pour travail dissimulé.
– Les sommes redressées font l’objet d’une majoration de retard de 5 % + une majoration supplémentaire de 0,4 % par mois écoulé à la date d’exigibilité des cotisations. Cette majoration supplémentaire est décomptée à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations ont été effectuées en cas de contrôle URSSAF.
– Il y a une majoration de 25 % en cas de constat de travail dissimulé (auparavant 10 %)
– Il y a une majoration de 10 % supplémentaire si les sommes ont déjà faits l’objet d’un redressement (moins de 5 ans avant le nouveau contrôle URSSAF) et qu’il n’y a pas eu de mise en conformité après un contrôle URSSAF.
– Plus de remise gracieuse des majorations de retard à quelques rares exceptions (paiement tardif des cotisations, absence de paiement ou de déclaration par moyen dématérialisé des cotisations, absence de TR ou de la DADS). La demande ne sera prise en compte que si absence d’infraction constatée au cours des 24 mois précédents, montant des majorations et pénalités inférieurs au plafond mensuel SS fixé pour l’année en cours.