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Contrat “frais de santé” obligatoire

18 mai 2019

Qu’est-ce qu’une mutuelle ou contrat frais de santé d’entreprise ?

Une mutuelle d’entreprise est un contrat collectif santé souscrit par l’employeur en faveur de tous ses salariés.
La mutuelle complète les remboursements de la Sécurité Sociale au titre des frais médicaux : médicaments, consultations, hospitalisations, lunettes, soins dentaires, etc.

obligatoire ou facultatif ?

Une complémentaire santé collective est obligatoire :
– pour l’entreprise qui doit souscrire un régime complémentaire
– pour l’ensemble du personnel qui doit y adhérer (sauf quelques cas de dispense).

quels cas de dispense pour le salarié ?

– Il bénéficie d’une mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective) et que cet autre régime de mutuelle familiale est obligatoire c’est à dire pour laquelle l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié.

– Il bénéficie de la CMUC ou de l’ACS. La dispense d’adhésion est à votre initiative et joue tant que vous bénéficiez de la CMUC ou de l’ACS.

– Il travaille à temps très partiel (la cotisation est supérieur à 10 % du salaire mensuel).

– Il est en CDD de moins d’1 an mais doit justifier d’une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.