Une bonne gestion des rtt évite le risque de contentieux. Voilà ci-dessous quelques rappels en matière de gestion des rtt.
La gestion des rtt, questions/réponses
Quelle gestion des rtt si l’employeur impose des jours en particulier ?
Un accord collectif peut prévoir des rtt employeur. L’autre partie peut être librement fixée par le salarié. La loi ne précise aucun quota en matière de gestion des rtt.
En pratique, les accords prévoient souvent une répartition à 50/50 au choix du salarié ou de l’employeur.
La gestion des rtt en cas de temps partiel ?
L’accord collectif peut prévoir des rtt au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel (travail à temps partiel).
Quelle gestion des rtt en cas de maladie ? peuvent-ils être réduits en cas d’absence maladie salarié ?
L’octroi de jours de repos est lié à la compensation d’heures travaillées au-delà de la durée légale du travail
Savoir si les RTT sont acquis forfaitairement ou non ?
Les RTT sont institués par des accords collectifs soit au niveau de la branche, soit au niveau de l’entreprise.
En pratique, deux schémas peuvent exister en matière de gestion des rtt :
- Soit l’accord repose sur une logique forfaitaire c’est à dire qu’il n’y a pas de réduction de jours de RTT en cas d’absence du salarié. Dans ce cas, une absence maladie n’a pas d’incidence sur le nombre de jours de RTT acquis.
- Soit l’accord repose sur une logique d’acquisition c’est à dire que les RTT s’acquièrent en fonction du temps travaillé réellement au delà de la durée collective. Dans ce cas, une absence maladie a une incidence sur le nombre de jours de RTT acquis. Pas de travail, pas de RTT.
La gestion des rtt en fin d’année
Si le salarié cumule des jours de rtt mais ne les pose pas sur la période concernée, le salarié peut les perdre si l’accord de rtt ou la gestion des rtt dans l’organisation ne le prévoit pas.
La gestion des rtt en cas de départ de l’entreprise
La aussi en matière de gestion des rtt, aucune loi n’encadre une pratique qui relève de ce que prévoit l’accord collectif.
Que dit la jurisprudence en matière de gestion des rtt ?
« les jours de RTT ayant pour objet de compenser les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail, le nombre de jours de RTT peut être réduit à due proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif » (Cour Cass. 22 mars 2022).
Dans cet arrêt qui concerne la gestion des rtt, les tribunaux sont donc sur une logique d’acquisition : le salarié est absent pour cause de maladie, il ne peut pas prétendre à l’intégralité des jours de RTT prévus par l’accord collectif.
Le rachat RTT, des jours de repos sur demande du salarié
C’est maintenant possible pour une période limitée.
Période d’acquisition concernée par le rachat RTT
Seuls les jours de RTT acquis en 2022 et 2023 est concerné par le dispositif de rachat.
Accord des parties
Il ne peut s’agir que d’un accord des 2 parties : une demande du salarié et l’accord de l’employeur.
Ni le salarié, ni l’employeur ne peut imposer à l’autre le rachat RTT.
Rémunération
Les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre sont rémunérées en heures supplémentaires et au taux applicable à la première heure supplémentaires au sein de l’organisation.
A ce titre elles bénéficient du régime fiscal et social des heures supplémentaires :
- réduction de cotisations salariales
- exonération d’impôt sur le revenu prévue par la législation fiscale
- selon l’effectif de l’entreprise, déduction forfaitaire de cotisations patronales
Formulaire de rachat jours RTT
Des questions ? téléchargez l’application mobile EasExpert RH la boîte à outils des RH sur les stores Apple store et google Play, vous trouverez des informations, des outils pratiques, des astuces en matière gestion du personnel et gestion des rtt.
expert comptable La Rochelle – expert comptable Bordeaux – expert comptable Bayonne
