congés pour évènements familiaux

Quels congés pour évènements familiaux ?

Date de mise à jour : 06/03/2024

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Les congés pour évènements familiaux

Quels sont les jours de congés pour évènements familiaux ?

Congé d’adoption internationale Dès lors qu’il justifie d’un agrément, le salarié a droit à 6 semaines de congés pour évènements familiaux au titre d’une adoption internationale. Ce congé est non rémunéré lorsqu’il doit quitter le territoire national ou métropolitain en vue d’une adoption.
Congé de solidarité familiale Ce congé de solidarité familiale permet au salarié de s’occuper d’un proche souffrant d’une maladie grave ou incurable susceptible d’entraîner la mort. Il peut s’agir d’un conjoint, d’un parent (ascendant, descendant, frère ou sœur). Ce congé est d’une durée pouvant aller jusqu’à 3 mois :
– Il peut être renouvelé une fois pour une même durée
– Il peut être fractionné en plusieurs périodes d’une journée minimum ou prendre la forme d’un passage à temps partiel
– Il prend automatiquement fin dans les trois jours suivant le décès de la personne assistée.
– Il interdit toute autre activité professionnelle.
Congé pour enfant malade Tout salarié a droit à 3 jours de congés annuels non rémunérés pour son enfant âgé de moins de 16 ans, souffrant. La durée du congé peut aller jusqu’à 5 jours si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans ou d’un seul enfant de moins de 1 an.
Il doit fournir un certificat médical.
Congés de proche aidant Ce congé a pour objet de permettre au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté de s’occuper d’un proche atteint d’une perte d’autonomie ou d’un handicap grave. Il peut s’agir d’un enfant à charge, d’un conjoint, d’un parent (famille et belle famille pour un ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4ème degré.
Ce congé est d’une durée maximum de 3 mois
Congé de présence parentale Cela concerne le salarié dont l’enfant est malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui requiert une présence et des soins lourds. Il bénéficie de 310 jours (ouvrés) de congé sur une période de 3 ans.
En cas de rechute, ce droit à congé peut être renouvelé pour une durée identique. Ce congé n’est pas rémunéré, mais peut donner lieu à indemnisation sous forme d’allocations journalières de présence parentale.

Les congés pour évènements familiaux en entreprise

Les droits aux jours de congés pour événements familiaux sont énoncés par l’article L. 3142-1 du Code du travail. Les conventions collectives peuvent prévoir une durée supérieure.

congés pour évènements familiaux à l’occasion d’un mariage ou PACS

 

4 jours
congés pour évènements familiaux à l’occasion du mariage ou PACS d’un enfant

 

1 jour
congés pour évènements familiaux à l’occasion du décès du conjoint (marié, concubinage, pacs) ou d’un parent (père, mère, beau-père, belle-mère) ou d’un frère ou d’une sœur

 

3 jours
congés pour évènements familiaux à l’occasion du décès d’un enfant

 

5 jours
congés pour évènements familiaux à l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

 

2 jours

Si le salarié est absent (congés payés, maladie, maternité), les congés pour événements familiaux ne sont dûs par l’employeur.

Les congés pour évènements familiaux dans les conventions collectives

Une convention collective prévoit des congés pour évènements familiaux.

Un accord collectif d’entreprise peut prévoir également des congés pour évènements familiaux pour certaines catégories de personnels.

En tant qu’employeur, soyez vigilants car de plus en plus les tribunaux « retoquent » ces dispositions lorsqu’il s’agit de congés pour évènements familiaux différenciés. Les tribunaux considèrent qu’un accord collectif ne peut pas créer de différences de traitement fondées sur le seul critère de l’appartenance à une catégorie professionnelle.

Pour que la distinction soit possible dans les congés pour évènements familiaux, les tribunaux demandent :

Une justification objective (Cour de cassation, juillet 2009)

Une différence de traitement fondée sur la catégorie professionnelle ou ayant pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée (Cour de cassation, juin 2011)

Accorder des congés conventionnels supplémentaires aux seuls cadres suppose que les conditions citées ci-avant soient remplies (Cour de cassation mars 2012).

 

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