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Clause de loyauté

26 janvier 2018

Un salarié est soumis à une obligation de loyauté à l’égard de son entreprise c’est à dire qu’il doit exécuter son contrat de travail de bonne foi et dans l’intérêt de son entreprise.

L’arrêt du 29 septembre 2014 identifie un cas d’application de cette obligation.L’affaire : mise en examen dissimulée à l’employeur. En l’occurence en l’espèce, la Sécurité sociale avait licencié un médecin-conseil au titre qu’il avait dissimulé qu’il avait été mis en examen pour suspicion de fraude.
La Cour de cassation a considéré le licenciement justifié. La dissimulation par le médecin était en rapport direct avec ses activités professionnelles au sein de la Sécurité sociale et que cette dissimulation constituait un manque de loyauté auquel il était tenu envers son employeur.