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Cas des dispenses

25 mars 2018

L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) et la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoient le bénéfice d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire pour tous les salariés relevant du Code du travail.

Cette généralisation doit permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture complémentaire financée, au moins pour moitié, par l’employeur.

Peuvent refuser la mutuelle obligatoire, seulement dans les cas suivants :

– Les apprentis, salariés à temps partiel et salariés en CDD dont le contrat est d’une durée inférieure à 12 mois (sans conditions) ou dont le contrat est égal ou supérieur à 12 mois (le salarié doit alors justifier d’une couverture individuelle dont les garanties sont similaires).

– Les apprentis et les salariés à temps partiel dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10% de la rémunération brute.

– Les salariés bénéficiaires de l’ACS (aide pour une complémentaire santé) ou de la CMU-C (CMU complémentaire).

– Les salariés qui disposent d’une mutuelle individuelle Frais de Santé avant l’embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire (attention, cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat : au-delà, le salarié devra souscrire la mutuelle obligatoire).

– Les salariés à employeurs multiples déjà couverts par un contrat collectif de l’un de leurs employeurs a la possibilité de refuser de souscrire aux autres contrats. Il devra justifier de sa couverture auprès de ses autres employeurs.

– Les salariés couverts en tant qu’ayants droit (via leur conjoint, par exemple) par une mutuelle santé qui relève :

*D’un régime collectif obligatoire d’entreprise et donc éligible aux exonérations sociales (attention, la couverture des ayants droit doit alors être prévue à titre obligatoire).

*Du régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS) souscrit dans le cadre du dispositif Madelin,