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Bien cerner la période d’essai

11 novembre 2018

Depuis la loi de modernisation sociale,

Augmentation de la durée légale même en cas de renouvellement si la convention collective le prévoit.

catégorie
durée initiale maximale
durée renouvellement maximale
ouvriers employés
2 mois
2 mois
agents de maitrise
3 mois
3 mois
cadres
4 mois
4 mois
  • Accord du salarié pour le renouvellement par avenant (doit être prévu dans le contrat). Toutes les conventions ne prévoient pas de report (ex : commerce de gros).
  • Le renouvellement ou la prolongation de la période d’essai doit résulter d’un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur.
    Si le CDI proposé fait suite à un CDD ou une période d’intérim et pour une même fonction, l’employeur doit déduire la période d’intérim ou de CDD de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat. Si le CDI est conclu pour d’autres fonctions, la mise en place d’une nouvelle période d’essai est possible.
  • En cas de changement de poste, pas de possibilité de mettre en place une nouvelle période d’essai. Vous pourrez en revanche prévoir une période probatoire et en préciser les contours notamment la réintégration dans les anciennes fonctions en cas de non succès. Pas possible de faire une rupture du contrat pour juste motif.
    Si vous mettez fin à la période d’essai vous devrez respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur :
    – à 24 h en deçà de huit jours de présence du salarié,
    – à 48 h entre huit jours et un mois de présence du salarié,
    – à 2 semaines après un mois de présence du salarié,
    – à 1 mois après trois mois de présence du salarié.
    La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (article L. 1221-24 du code du travail).