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Accident du travail

16 février 2018

Statistiques : Pour 18 275 500 Salariés du régime général de la sécurité sociale, en 2014, 621 111 accidents avec arrêt de + 24 heures dont 36 895 accidents avec incapacité permanente (I.P.) et dont 530 décès

Que faire ?

  • Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures et remettre une feuille de soins au salarié pour la prise en charge des soins.
  • Attention, faire une déclaration est obligatoire mais cela n’entraîne pas de plein droit la prise en charge de l’accident par la CPAM. Si vous avez à le faire, vous pouvez tout de même assortir votre déclaration de réserves éventuelles.
  • Veillez à la rédaction de ces réserves qui doivent être motivées et correspondre à la contestation du caractère professionnel de l’accident. Ces réserves doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

ce que fait la CPAM

  • En présence de réserves motivées, la CPAM vous envoie avant décision ainsi qu’à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident. Répondez-y avec très grand soin.
  • Le délai d’instruction de la CPAM est de 30 jours pour instruire le dossier. Il court dès qu’elle a reçu les deux documents : la déclaration d’accident du travail et le certificat médical initial (établi par le médecin après examen du salarié).

En l’absence de réception du certificat initial, l’instruction sera considérée comme n’ayant pas commencé. Si le certificat initial n’est pas envoyé dans un délai de 2 ans à compter de la déclaration d’accident, le dossier sera définitivement classé.

La CPAM vous informe de la possibilité de consulter le dossier qu’elle a constitué (10 jours francs avant de prendre une décision) et qui comprend :

  • la déclaration d’accident,
  • l’attestation de salaire,
  • les certificats médicaux,
  • les constats effectués par la Caisse,
  • les informations parvenues à la Caisse de chaque partie et, le cas échéant, le rapport de l’expert technique

Si vous avez émis des réserves, il faut aller consulter ce dossier car le Salarié peut avoir envoyer des documents dont vous devez prendre connaissance. Attention, vous ne pourrez pas ni les photographier, ni en prendre une copie.

que le caractère professionnel soit reconnu ou non la CPAM vous informe par courrier de sa décision. Vous aurez un délai de 2 mois pour contester la décision de la CPAM. Une fois ce délai expiré, la décision deviendra définitive.