Accueil Accident du travail, le distinguo entre droit du travail et droit de la Sécurité sociale

Accident du travail, le distinguo entre droit du travail et droit de la Sécurité sociale

18 novembre 2018
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale
Salarié en séminaire / Incident en dehors des heures de travail Cour de Cass du 18 octobre 2017, Licenciement disciplinaire injustifié comme reposant sur des éléments de vie privée
Incident survenu sur une plage à 3 heures du matin en présence de plusieurs salariés et bien que participant à un séminaire professionnel, le salarié se trouvait lors des
événements de la nuit dans un temps ressortant de sa vie privée.
Cass. 2è civ. du 12 octobre 2017, Accident du travail reconnu
même si l’accident est survenu dans une boîte de nuit à 3 heures du matin. En matière de sécurité sociale présomption d’accident du travail « pendant tout le temps de
la mission peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante , sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel