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Le paiement des heures supplémentaires/complémentaires

9 septembre 2018

 

Quelles heures ? Toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (HS) et  en sus de son horaire contractuel (HC).
Qui les demande ? Un salarié ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires/complémentaires que si ces heures ont été accomplies à la demande de l’employeur.

Mais si un de vos salariés fait beaucoup d’heures supplémentaires, ne laissez pas la situation en l’état. Il faut trouver avec lui des solutions de récupération. Car si vous constatez qu’un salarié en fait et que vous ne vous y opposez pas, c’est comme si elles étaient faites implicitement à votre demande[1].

De la même façon, si la charge de travail de votre salarié est trop importante et lui impose de rester plus à son poste que son horaire normal, c’est comme si vous lui demandiez de faire des heures supplémentaires[2].

Outre les contentieux avec les salariés, en cas de contrôle de l’inspection du travail, celle-ci vous demandera les états de contrôle d’activité des salariés (obligatoirement tenus à la semaine et au mois) et vous condamnera à payer les heures dues.

Comment les décompter ? Par semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Majorations de salaire Hors service : les taux légaux sont de 25 % pour les heures travaillées entre 36 h et 43 h (8 premières heures) et 50 % pour les heures suivantes.

Hors contrat : paiement non majoré tant qu’elles restent < au 10e de l’horaire contractuel (sauf disposition plus favorable). Paiement majoré à 25 % si un accord collectif le permet pouvant aller jusqu’à 1/3 de la durée prévue dans le contrat. Impossible d’échapper à la majoration en faisant des avenants à la durée contractuelle. Les heures supplémentaires sont toujours payées.

Détermination du contingent Si pas d’accord d’entreprise, vous êtes libre de demander à vos salariés de faire des heures supplémentaires dans la limite du contingent de 220 heures.

L’art 3121.-11 vous permet de fixer par accord un contingent différent.

détermination du taux horaire pour le calcul des HS Eléments à prendre en compte : salaire de base et accessoires, toute prime représentant la contrepartie d’un travail effectif.
Eléments à exclure : primes d’ancienneté, d’assiduité, liées aux conditions de travail, exceptionnelles.

 [1] Cour de cassation, 2 juin 2010.

[2] Cour de cassation, 6 avril 2011. En revanche, le salarié qui fait la journée continue, parce qu’il ne déjeune pas, n’effectue pas des heures supplémentaires à votre demande.